E soutient que : - le tribunal administratif a commis une erreur de droit en jugeant que la circonstance que les travaux autorisés par le permis de construire initial avaient été réalisés d'une façon non

Son titre de pension, calculé sur la base de cet échelon, lui a été notifié le 14 août 2012.

sous-estimation ou surestimation de celui-ci. / Les dispositions du premier alinéa ne s'appliquent pas lorsque l'entreprise apporte la preuve que ces omissions ou erreurs sont intervenues plus de sept

et de ses prestations, n'était pas comparable au local à évaluer ; que le moyen tiré de ce que le tribunal administratif aurait insuffisamment motivé son jugement, dénaturé les faits et commis une erreur

taxe foncière sur les propriétés bâties ; que l'administration, qui a constaté au cours d'une vérification de comptabilité que la taxe sur la valeur ajoutée mise à la charge de la société avait été calculée

du 29 novembre 2007 en tant qu'il a, d'une part, réduit d'une somme de 6 431 874 euros la base de l'impôt sur les sociétés de la SA BP France au titre de l'exercice clos en 1990 et, d'autre part, a calculé

France en 1970, il résulte des pièces versées au dossier qu'il a été écroué le 6 août 1981 ; que les années passées en détention au titre d'une peine privative de liberté ne pouvant s'imputer dans le calcul

décembre 1979 du tribunal administratif de Caen rejetant sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser une indemnité de 1 500 000 F en réparation du préjudice qu'elle a subi du fait de l'erreur

X..., capitaine de gendarmerie, soutient que le système de conversion des notes des années précédentes, qui a été établi à l'occasion de la mise en place du nouveau barème de notation pour calculer la

spécialisé en Belgique étaient l'une et l'autre inférieures à celles exigées pour l'obtention du diplôme d'Etat d'éducateur spécialisé délivré en France ; que la commission a commis d'une part une erreur

A soutient que la cour administrative d'appel de Paris : - a commis une erreur de droit en jugeant que le prix d'acquisition pris en compte pour le calcul d'une plus-value immobilière réalisée par un particulier

la somme de 550 000 F (83 846,96 euros) en réparation du préjudice qu'il a subi du fait de l'application des dispositions de l'article L. 50 du code des pensions civiles et militaires de retraite au calcul

C...ne faisait pas obstacle à ce mode de calcul, la cour, à qui il appartenait de déterminer la modalité de calcul assurant à la victime la réparation la plus équitable, n'a pas davantage entaché son arrêt

administratif de Paris a rejeté sa demande du 5 juin 2001 tendant, d'une part, à ce que le tribunal enjoigne au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie de lui faire bénéficier, pour le calcul

la commune de Louveciennes au titre des années 1997 à 2005, l'a condamnée à verser à Mme A...une somme correspondant au complément de prime modulable de fin d'année au titre de la seule année 2009 calculée

En cas de paiement indu, le bénéficiaire concerné a l'obligation de rembourser les montants en cause majorés d'intérêts calculés conformément au paragraphe 2. (...) ".

Elle a regardé ces deux sommes comme des éléments du prix de cession et estimé que ce prix avait fait l'objet d'une minoration justifiant la réintégration de ces sommes pour le calcul du résultat imposable

En quatrième lieu, il résulte des dispositions précitées de la loi du 13 juillet 1972 et du décret du 26 janvier 1995, que le chiffre d'affaires à prendre en compte pour le calcul du taux de la taxe sur

câbles de communication électronique dans le réseau d'assainissement ; qu'en contrepartie de cette autorisation, elle a mis à la charge de la société le paiement d'une redevance, dont les modalités de calcul

l'arrêté comporte la mention des sources de données utilisées et détaille la méthodologie employée pour calculer les taux de séparation moyens figurant à cette annexe.