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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000027582192
19 juin 2013
méconnaissance de l'article R. 431-16 du code de l'urbanisme, d'attestation de conformité à la règlementation du dispositif d'assainissement autonome du site ni de document établi par un contrôleur technique
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007933857
25 octobre 1996
de réaliser les places de la manière définie ci-dessus, tenant à la configuration, à la localisation de la parcelle, à la nature du sous-sol, ou à la présence d'arbres protégés, une étude particulière
9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008189769
8 décembre 2003
professionnelle en tout ou en partie les entreprises qui procèdent sur leur territoire, soit à des décentralisations, extensions ou créations d'activités industrielles ou de recherche scientifique et technique
4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000026829990
26 novembre 2012
Considérant que si les dispositions des articles 15 de la loi du 11 janvier 1984, dans sa rédaction alors applicable, et 12 du décret du 28 mai 1982 relatif aux comités techniques paritaires prévoient
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000018503463
18 mars 2008
au sens de la directive (CE) n° 98/34 ; qu'il n'existe pas de spécifications techniques spécifiques aux isolants minces multicouches réflecteurs ; que la réglementation thermique est en conformité avec
7ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2021:454290.20211222
22 décembre 2021
dans l'offre initiale de son groupement ; - entaché son arrêt de dénaturation et d'insuffisance de motivation en retenant, sans analyser précisément ses demandes, qu'elle réclamait le paiement des études
6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018007576
28 novembre 2007
d'aménagements ou d'ouvrages qui, par l'importance de leurs dimensions ou leurs incidences sur le milieu naturel, peuvent porter atteinte à ce dernier, doivent comporter une étude d'impact permettant
5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020381712
9 mars 2009
décision du 4 octobre 2005 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) a rejeté sa candidature en vue de l'exploitation de services de radio par voie hertzienne dans le ressort du comité technique
3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023248051
15 décembre 2010
) ; que l'article 6 de ce décret dispose : Le ministre de l'agriculture arrête, sur proposition du comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées, les conditions que doivent remplir
CETAT:CETATEXT000023248052
CETAT:CETATEXT000023248056
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:463619.20240205
5 février 2024
Sur la présentation des capacités techniques et financières dans la demande d'autorisation : 2.
CETAT:CETATEXT000020381713
3 SS
CETAT:CETATEXT000007710214
5 décembre 1986
décembre 1982, par laquelle la commission départementale des handicapés de la Haute-Vienne a rejeté sa demande dirigée contre la décision, en date du 13 septembre 1982, par laquelle la commission technique
9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000024736691
26 octobre 2011
et celles reportant la réduction de prix sur des produits qui seraient acquis ultérieurement ; Considérant qu'aux termes de ses statuts, l'association requérante s'est fixée pour objet de favoriser l'étude
ECLI:FR:CEORD:2024:494528.20240717
17 juillet 2024
Sur la base d'une évaluation technique et scientifique effectuée par le comité scientifique, technique et économique de la pêche ou par un autre organisme scientifique approprié, le plan de gestion de
6ème chambre
CETAT:CETATEXT000036749487
28 mars 2018
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, communiquera à la section du rapport et des études du Conseil d'Etat copie des actes justifiant des mesures prises pour exécuter la
10 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007859588
17 novembre 1995
de la sismicité de la zone traversée qui figure dans le document 2A - D1, une étude de la réduction des impacts visuels et des plantations et une étude des effets négatifs dans le chapitre "impacts généraux
8 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000008134824
23 octobre 2002
en date du 21 octobre 1998, a annulé l'arrêté du 30 juin 1998 par lequel le maire de CHAMONIX MONT-BLANC avait délivré à la commune le permis de construire un hangar supplémentaire et des locaux techniques
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007815088
17 février 1992
. ; Considérant qu'à la suite de désordres affectant d'abord les vides sanitaires situés sous les bâtiments et les caniveaux techniques assurant la liaison entre ceux-ci, ensuite les cloisons de distribution
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