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1 713 résultats pour « exercice en qualité de salarié »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008091829

Admin. suprême

29 avril 2002

29 avril 2002

X..., la cour administrative d'appel a rejeté cette prétention sans méconnaître les arguments qu'il faisait valoir quant à l'effectivité de sa condition de salarié de la société, que, sans erreur de droit

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025284592

Admin. suprême

1 février 2012

1 février 2012

pourvoi et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 février et 10 mai 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE d'INCARVILLE, représentée par son maire en exercice

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007838472

Admin. suprême

22 décembre 1993

22 décembre 1993

mémoire complémentaire enregistrés les 3 février 1988 et 3 juin 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE CARNOUX-EN-PROVENCE, représentée par son maire en exercice

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007733016

Admin. suprême

9 octobre 1987

9 octobre 1987

au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la REGIE NATIONALE DES USINES RENAULT R.N.U.R. , dont le siège social est à ..., représentée par son président-directeur général en exercice

Source officielle
CE

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000042143147

Admin. suprême

22 juillet 2020

22 juillet 2020

la valeur ajoutée les prestations d'expertise médicale lorsqu'elles sont réalisées par un médecin exerçant une activité libérale, à l'exclusion des prestations identiques réalisées par un praticien salarié

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:472070.20250520

Admin. suprême

20 mai 2025

20 mai 2025

A B a été recruté en 2009 en qualité de distributeur de publicités par la société Médiapost, devenue ultérieurement Médiaposte.

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:465323.20230630

Admin. suprême

30 juin 2023

30 juin 2023

pour la signer au nom du ministre des solidarités et de la santé, en sa qualité de ministre chargé de l'action sociale.

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:456517.20230822

Admin. suprême

22 août 2023

22 août 2023

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que Mme A, employée par la société Prevor et salariée protégée, a fait l'objet d'une demande d'autorisation de licenciement.

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007836629

Admin. suprême

16 février 1994

16 février 1994

Vu la requête, enregistrée le 29 décembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le BUREAU D'AIDE SOCIALE DE PONTENX-LES-FORGES, représenté par son président en exercice et

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007837837

Admin. suprême

11 janvier 1995

11 janvier 1995

1992 et 15 juillet 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la FEDERATION DES SERVICES C.F.D.T., dont le siège est ... (75019), représentée par ses dirigeants légaux en exercice

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036743971

Admin. suprême

26 mars 2018

26 mars 2018

La société ECCF, anciennement dénommée Eternit, invoquant la carence des pouvoirs publics dans l'exercice de leur mission de prévention des risques professionnels, a demandé à l'État, d'une part, de la

Source officielle
CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:499725.20250520

Admin. suprême

20 mai 2025

20 mai 2025

D'une part, aux termes du 1 de l'article 231 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années en litige : " Les sommes payées à titre de rémunérations aux salariés () sont soumises à

Source officielle
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038815793

Admin. suprême

24 juillet 2019

24 juillet 2019

demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision de la préfète du Pas-de-Calais du 7 juin 2016 refusant de leur délivrer un titre de séjour et prononçant à leur encontre une obligation de quitter

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:471078.20250121

Admin. suprême

21 janvier 2025

21 janvier 2025

Envisageant d'exercer à nouveau en France, à compter de mai 2022, en tant que médecin généraliste salarié à temps partiel dans un centre de santé de Cannes-Écluse (Seine-et-Marne), elle a informé le conseil

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CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2025:507539.20250905

Admin. suprême

5 septembre 2025

5 septembre 2025

Bien qu'ayant fait valoir ses droits à la retraite, l'intéressé souhaitait continuer à exercer à temps partiel, en qualité de médecin salarié auprès de l'institut Arthur Vernes à Paris (6ème arrondissement

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CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027244280

Admin. suprême

28 mars 2013

28 mars 2013

Rémi Keller, rapporteur public ; Sur les interventions du syndicat autonome des généralistes en activité-MG (SAGA-MG), de la SCM 55-57 avenue Marceau et de la SELARL Docteur D...C...: 1.

Source officielle
CE

10/ 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007769641

Admin. suprême

22 mars 1991

22 mars 1991

enregistrée le 9 janvier 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société anonyme GEDIAL, dont le siège est ..., représentée par son directeur général domicilié en cette qualité

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007819805

Admin. suprême

26 février 1992

26 février 1992

Contentieux du Conseil d'Etat les 3 décembre 1987 et 31 mars 1988, présentés pour la SOCIETE TANGARA, dont le siège est ..., agissant poursuites et diligences de ses directeurs et représentants légaux en exercice

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007826119

Admin. suprême

29 avril 1994

29 avril 1994

clairement des pièces du dossier que, par leurs fonctions, le responsable du service du personnel et le secrétaire général de l'association étaient les représentants de cette autorité, et avaient ainsi qualité

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007661346

Admin. suprême

16 juin 1978

16 juin 1978

remboursement de leurs frais de transport, dans les conditions définies aux articles ci-dessous et, le cas échéant, aux indemnités prévues auxdits articles : ... 5. , l'assuré ou l'ayant droit qui doit quitter

Source officielle

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