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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000008091829
29 avril 2002
X..., la cour administrative d'appel a rejeté cette prétention sans méconnaître les arguments qu'il faisait valoir quant à l'effectivité de sa condition de salarié de la société, que, sans erreur de droit
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025284592
1 février 2012
pourvoi et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 février et 10 mai 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE d'INCARVILLE, représentée par son maire en exercice
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007838472
22 décembre 1993
mémoire complémentaire enregistrés les 3 février 1988 et 3 juin 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE CARNOUX-EN-PROVENCE, représentée par son maire en exercice
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007733016
9 octobre 1987
au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la REGIE NATIONALE DES USINES RENAULT R.N.U.R. , dont le siège social est à ..., représentée par son président-directeur général en exercice
8ème chambre
CETAT:CETATEXT000042143147
22 juillet 2020
la valeur ajoutée les prestations d'expertise médicale lorsqu'elles sont réalisées par un médecin exerçant une activité libérale, à l'exclusion des prestations identiques réalisées par un praticien salarié
4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:472070.20250520
20 mai 2025
A B a été recruté en 2009 en qualité de distributeur de publicités par la société Médiapost, devenue ultérieurement Médiaposte.
1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:465323.20230630
30 juin 2023
pour la signer au nom du ministre des solidarités et de la santé, en sa qualité de ministre chargé de l'action sociale.
ECLI:FR:CECHS:2023:456517.20230822
22 août 2023
Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que Mme A, employée par la société Prevor et salariée protégée, a fait l'objet d'une demande d'autorisation de licenciement.
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007836629
16 février 1994
Vu la requête, enregistrée le 29 décembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le BUREAU D'AIDE SOCIALE DE PONTENX-LES-FORGES, représenté par son président en exercice et
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007837837
11 janvier 1995
1992 et 15 juillet 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la FEDERATION DES SERVICES C.F.D.T., dont le siège est ... (75019), représentée par ses dirigeants légaux en exercice
CETAT:CETATEXT000036743971
26 mars 2018
La société ECCF, anciennement dénommée Eternit, invoquant la carence des pouvoirs publics dans l'exercice de leur mission de prévention des risques professionnels, a demandé à l'État, d'une part, de la
8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:499725.20250520
D'une part, aux termes du 1 de l'article 231 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années en litige : " Les sommes payées à titre de rémunérations aux salariés () sont soumises à
2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038815793
24 juillet 2019
demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision de la préfète du Pas-de-Calais du 7 juin 2016 refusant de leur délivrer un titre de séjour et prononçant à leur encontre une obligation de quitter
ECLI:FR:CECHS:2025:471078.20250121
21 janvier 2025
Envisageant d'exercer à nouveau en France, à compter de mai 2022, en tant que médecin généraliste salarié à temps partiel dans un centre de santé de Cannes-Écluse (Seine-et-Marne), elle a informé le conseil
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2025:507539.20250905
5 septembre 2025
Bien qu'ayant fait valoir ses droits à la retraite, l'intéressé souhaitait continuer à exercer à temps partiel, en qualité de médecin salarié auprès de l'institut Arthur Vernes à Paris (6ème arrondissement
4ème et 5ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027244280
28 mars 2013
Rémi Keller, rapporteur public ; Sur les interventions du syndicat autonome des généralistes en activité-MG (SAGA-MG), de la SCM 55-57 avenue Marceau et de la SELARL Docteur D...C...: 1.
10/ 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007769641
22 mars 1991
enregistrée le 9 janvier 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société anonyme GEDIAL, dont le siège est ..., représentée par son directeur général domicilié en cette qualité
CETAT:CETATEXT000007819805
26 février 1992
Contentieux du Conseil d'Etat les 3 décembre 1987 et 31 mars 1988, présentés pour la SOCIETE TANGARA, dont le siège est ..., agissant poursuites et diligences de ses directeurs et représentants légaux en exercice
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007826119
29 avril 1994
clairement des pièces du dossier que, par leurs fonctions, le responsable du service du personnel et le secrétaire général de l'association étaient les représentants de cette autorité, et avaient ainsi qualité
CETAT:CETATEXT000007661346
16 juin 1978
remboursement de leurs frais de transport, dans les conditions définies aux articles ci-dessous et, le cas échéant, aux indemnités prévues auxdits articles : ... 5. , l'assuré ou l'ayant droit qui doit quitter
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