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A FAIT L'OBJET A COMPTER DU 5 MARS 1973, ET QUI A PORTE SUR LES EXERCICES CLOS DE 1969 A 1973, L'ADMINISTRATION A ADRESSE AU CONTRIBUABLE, LE 24 DECEMBRE 1974, UNE NOTIFICATION DE REDRESSEMENTS DE SES

28 DECEMBRE 1959, "LES ENTREPRISES VISEES AUX ARTICLES 34 ET 35 DU CODE GENERAL DES IMPOTS SONT TENUES, LORSQUE LA MOYENNE ANNUELLE DE LEUR CHIFFRE D'AFFAIRES REALISE AU COURS DES TROIS DERNIERS EXERCICES

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Les produits nets des participations, ouvrant droit à l'application du régime des sociétés mères et visées à l'article 145, touchés au cours d'un exercice par une société mère, peuvent être retranchés

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octobre 2003 par lequel le tribunal administratif de Rennes a accordé à la société la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'exercice

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Le bénéfice à retenir dans les bases de l'impôt sur le revenu est constitué par l'excédent des recettes totales sur les dépenses nécessitées par l'exercice de la profession ..." ; Considérant que M.

X... les titres de recettes émis au cours des années 1980 à 1988 pour avoir paiement des sommes dues à la commune par la société à responsabilité limitée "Société des carrières de Heches" ; qu'à la suite

clos en 2010 sur les bénéfices de l'exercice clos en 2007.

SOCIETE ANONYME DONT LE SIEGE SOCIAL EST A REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 11 SEPTEMBRE 1980 PAR

cet arrêt est entaché d'erreur de droit, en tant qu'il a méconnu le principe de parité entre les établissements publics et privés et entre les maîtres de ceux-ci, qui impliquerait que les heures d'exercice

SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE, REPRESENTEE PAR SON GERANT EN EXERCICE, DONT LE SIEGE EST ... A ...

28 décembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le Comité interprofessionnel de la conchyliculture, dont le siège social est à ..., représenté par son président en exercice

GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QUE L'ADMINISTRATION, APRES AVOIR REINTEGRE LA SOMME DE 24.180,20 F DANS LES RESULTATS DE L'EXERCICE

au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 11 février 1991, présentée pour le syndicat Fédération S.U.D. des P.T.T., dont le siège social est ..., représenté par ses représentants légaux en exercice