Aux termes de l'article L. 752-15 du code de commerce, dans sa rédaction applicable au litige : " L'autorisation d'exploitation commerciale est délivrée préalablement à la réalisation du projet si le permis

par les époux Y... au-delà du seuil de soixante douze hectares, ni de réduire l'exploitation de M.

de cumuls d'exploitations "en tenant compte, tant en ce qui concerne le requérant que l'agriculteur dont l'exploitation est menacée de réduction et de suppression, de la nature de leur activité professionnelle

du Canavérier ; qu'à supposer même qu'une autorisation ait été nécessaire préalablement à cette exploitation, il résulte en tout état de cause des dispositions précitées de l'article 188-9-1 du code rural

foncier des Côtes-du-Nord relative aux opérations de remembrement de la commune de Broons ; 2°/ de rejeter la demande présentée par les consorts X... devant le tribunal administratif de Rennes ; Vu les autres

X... à exploiter des parcelles d'une superficie de 4 ha 16 a sur le territoire de la commune de Riencourt, la circonstance que la demande d'autorisation d'exploitation aurait été présentée après la date

; Considérant qu'il résulte de ces dispositions que sauf le cas de force majeure, la société bénéficiaire d'une autorisation d'exploiter une installation classée pour la protection de l'environnement dispose

de l'autorisation d'exploiter () ".

SUCCESSIFS D'UN AN ET DE SIX MOIS POUR TRANSFERER SUR UN AUTRE EMPLACEMENT LA PORCHERIE QU'IL EXPLOITE A MAINE-DE-BOIXE ET A CONDAMNE L'ETAT A VERSER AU SIEUR X...

d'exploiter 20 ha 76 a 33 ca de terres à Authieule ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural et notamment son article L.188-5 ; Vu l'arrêté

du 13 mai 1994, accorder à la société nouvelle Ducler l'autorisation d'exploiter une carrière à ciel ouvert sur le territoire de la commune de Labouheyre sans que l'enquête publique, prévue par l'article

JeanLouis X... de ce que l'exploitation d'une parcelle supplémentaire de vignes d'une surface d'environ 42 ares sur le territoire de la commune de Regnie-Durette était soumise à autorisation et rejetant

la SOCIETE CANAL 9 demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision en date du 22 juillet 2003 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a rejeté sa candidature à l'exploitation

construction litigieuse ; que cette qualité lui donne intérêt à agir contre le permis de construire en question ; que, par suite, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur l'intérêt à agir des autres

X... à reprendre 40 ha 88 a 72 ca de terres exploitées par M.

le préfet de la Marne a refusé de lui délivrer une autorisation d'exploiter une installation éolienne composée de huit aérogénérateurs et de deux postes de livraison sur le territoire des communes de Baye

autorisations, particulièrement en ce qui concerne la protection de l'environnement ; / - l'éventuelle proximité d'une zone déjà explorée ou exploitée par les demandeurs ". 3.

IMMOCINE 34 demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 19 novembre 2008 par laquelle la commission nationale d'équipement commercial, siégeant en matière cinématographique, lui a refusé l'autorisation

d'exploiter 79 hectares de terres répartis sur les communes d'Arcey, Fleury-sur-Ouches et Urcy ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours

Laurent Olléon, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la SOCIETE DISVALOR, qui exploite un centre commercial sous l'enseigne E.