du 7 mars 1991 par lequel le conseil d'administration de l'université de Paris V a institué une sélection préalable à l'inscription au diplôme d'études universitaires générales (DEUG) "sciences et techniques

chefs de travaux et des professeurs des écoles nationales de la marine marchande, les professeurs techniques exerçent leurs fonctions selon les directives des professeurs de l'enseignement maritime seuls

Vu la requête enregistrée le 10 décembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE ANONYME "SOCIETE TECHNIQUE D'EQUIPEMENT POUR L'INDUSTRIE, LA MARINE ET L'AUTOMOBILE

paritaires spéciaux de la direction régionale de l'équipement Ile-de-France, des directions départementales de l'équipement, du service des études techniques des routes et autoroutes, des centres d'études

le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, a rejeté sa demande tendant à la suspension de l'exécution de la décision du directeur de l'Institut national des sciences et techniques

Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite née du silence gardé par la Fédération française de gymnastique (FFG) sur sa demande tendant à la modification du règlement technique

CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE LE JUGEMENT DU 18 JUILLET 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE A ANNULE UNE DECISION DU PREFET DU NORD DU 20 JUILLET 1976 REFUSANT A L'INSTITUT TECHNIQUE

PUBLIQUE EN VERTU DUQUEL LES COMITES TECHNIQUES PARITAIRES CONNAISSENT NOTAMMENT DES QUESTIONS RELATIVES A L'ELABORATION ET A LA MODIFICATION DES REGLES STATUTAIRES REGISSANT LES PERSONNELS AFFECTES DANS

Y..., sur le poste d'expert technique vacant à Bastia, à compter du 1er février 1989 ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu, 2°) sous le n°141071, l'ordonnance en date du 11 août 1992

des inspecteurs d'académie (ICTIA) et les infirmiers, conseillers techniques des recteurs de l'éducation nationale (ICTR) puissent accéder à la catégorie A de la fonction publique ; Vu les autres pièces

le 11 mai 2004, par laquelle la commission départementale des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés (CDTH) du Tarn a confirmé la décision du 24 février 2004 de la commission technique

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 15 octobre 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le Syndicat national indépendant des personnels administratifs, techniques et

dans les administrations et les établissements publics de l'Etat prévu par les articles 15 et 43 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique

Y... ferait fonction de directeur général des services techniques ; qu'il ne ressort ni de la note de service du maire de la commune du 12 novembre 1982, qui d'ailleurs déclare confirmer les notes précédentes

et administratifs, fournissait principalement une assistance technique au responsable d'édition et n'exerçait pas le travail de conception que comporte la profession de journaliste ; que si elle soutient

décision du 26 novembre 1981, par laquelle la commission départementale des handicapés de Paris a sursis à statuer sur sa demande dirigée contre la décision du 14 mai 1981, pour laquelle la commission technique

LEQUEL LE MINISTRE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS A DECIDE L'OUVERTURE ET FIXE LES CONDITIONS D'UN CONCOURS SUR TITRES POUR LE RECRUTEMENT D'INSPECTEURS DES TELECOMMUNICATIONS BRANCHE "SERVICES TECHNIQUES

. ; les requérants demandent au Conseil d'Etat d'annuler le décret n° 85-1584 du 31 décembre 1985 fixant les dispositions statutaires applicables aux ingénieurs et aux personnels techniques et administratifs

par laquelle la commission départementale des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés de la Haute-Savoie a confirmé, dans sa séance du 20 juin 2001, la décision de la commission technique

Paul X..., - les conclusions de Mme Hubac, Commissaire du gouvernement ; Sur le moyen tiré d'irrégularités dans la procédure de consultation du comité technique paritaire : Considérant qu'aux termes de