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2 226 résultats pour « garanties de ressources »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008261536

Admin. suprême

15 novembre 2006

15 novembre 2006

principale, régulière et rétribuée l'exercice de sa profession dans une ou plusieurs publications quotidiennes ou périodiques ou dans une ou plusieurs agences de presse et qui en tire le principal de ses ressources

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:461907.20240328

Admin. suprême

28 mars 2024

28 mars 2024

. / Chaque fonds est doté des ressources nécessaires à l'atteinte de l'objectif de réparation prévu au II de l'article L. 541-10.

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2024:498338.20241127

Admin. suprême

27 novembre 2024

27 novembre 2024

. / Cet hébergement d'urgence doit lui permettre, dans des conditions d'accueil conformes à la dignité de la personne humaine et garantissant la sécurité des biens et des personnes, de bénéficier de prestations

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:456823.20220211

Admin. suprême

11 février 2022

11 février 2022

Toutefois, le dispositif d'aide juridictionnelle a pour objet même de garantir l'effectivité du droit au recours juridictionnel pour les personnes dont les ressources sont insuffisantes pour faire valoir

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007992053

Admin. suprême

8 juillet 1998

8 juillet 1998

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'à la suite de la vérification, ayant porté sur les années 1981 à 1984, dont sa comptabilité

Source officielle
CE

JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008217867

Admin. suprême

16 mai 2005

16 mai 2005

présence sur le territoire français constituait une menace pour l'ordre public français et de ce que le refus litigieux porte une atteinte excessive au droit au respect de sa vie privée et familiale garanti

Source officielle
CE

1ère / 6ème SSR

CETAT:CETATEXT000028886058

Admin. suprême

30 avril 2014

30 avril 2014

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que Mme A...a contesté devant le tribunal administratif d'Orléans la décision du président du conseil général de Loir-et-Cher du

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037220728

Admin. suprême

18 juillet 2018

18 juillet 2018

Considérant que l'article 28 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication subordonne la délivrance de l'autorisation d'usage de la ressource radioélectrique à tout service diffusé

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000033358047

Admin. suprême

28 octobre 2016

28 octobre 2016

Elle soutient que : - la condition d'urgence est remplie, dès lors que, souffrant de pathologies sévères, en état de grande précarité, elle ne dispose d'aucune ressource lui permettant de subvenir à ses

Source officielle
CE

5ème / 4ème SSR

CETAT:CETATEXT000031603900

Admin. suprême

10 décembre 2015

10 décembre 2015

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par un arrêt du 28 novembre 2006, la cour administrative d'appel de Lyon a condamné l'Etat à verser à la commune de Villeurbanne

Source officielle
CE

2EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008218473

Admin. suprême

26 juillet 2006

26 juillet 2006

sécurité et de confidentialité des données et des modalités d'habilitation individuelle des personnels communaux ayant accès au fichier » ; que, si les associations requérantes soutiennent que les garanties

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042115665

Admin. suprême

10 juillet 2020

10 juillet 2020

Il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué que le Sénat a conclu, le 12 janvier 2016, une convention d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public en vue de l'exploitation des six courts

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028161259

Admin. suprême

6 novembre 2013

6 novembre 2013

La répartition des ressources de la participation des employeurs à l'effort de construction entre chacune des catégories d'emplois mentionnées au présent article est fixée par un document de programmation

Source officielle
CE

7ème chambre

CETAT:CETATEXT000034026107

Admin. suprême

10 février 2017

10 février 2017

mars 2016 portant prise en considération du projet de création du Parc national de forêt feuillue de plaine, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000041828535

Admin. suprême

22 avril 2020

22 avril 2020

téléphonique " permettant de s'assurer de la qualité de la transmission, de l'identité des personnes et de garantir la confidentialité des échanges entre les parties et leurs avocats ".

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028135661

Admin. suprême

29 octobre 2013

29 octobre 2013

Ils doivent présenter des garanties suffisantes en ce qui concerne leur organisation, leurs moyens techniques et financiers, l'honorabilité et l'expérience de leurs dirigeants.

Source officielle
CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020868833

Admin. suprême

29 mai 2009

29 mai 2009

A ; que celui-ci se pourvoit en cassation contre cet arrêt ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037509288

Admin. suprême

15 octobre 2018

15 octobre 2018

défini par voie réglementaire ", en prenant en considération la situation de famille du demandeur de l'aide occupant le logement et le nombre de personnes à charge vivant habituellement au foyer, les ressources

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:446165.20220223

Admin. suprême

23 février 2022

23 février 2022

En troisième lieu, si l'article L. 6332-10 du code du travail dispose que : " Les fonds d'assurance-formation de non-salariés sont alimentés par des ressources dégagées par voie de concertation entre les

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000021697582

Admin. suprême

11 janvier 2010

11 janvier 2010

libertés fondamentales ; qu'il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée ; que cette décision est entachée, d'une part, d'erreur manifeste d'appréciation ; qu'en effet il ressort

Source officielle

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