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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008261536
15 novembre 2006
principale, régulière et rétribuée l'exercice de sa profession dans une ou plusieurs publications quotidiennes ou périodiques ou dans une ou plusieurs agences de presse et qui en tire le principal de ses ressources
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:461907.20240328
28 mars 2024
. / Chaque fonds est doté des ressources nécessaires à l'atteinte de l'objectif de réparation prévu au II de l'article L. 541-10.
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2024:498338.20241127
27 novembre 2024
. / Cet hébergement d'urgence doit lui permettre, dans des conditions d'accueil conformes à la dignité de la personne humaine et garantissant la sécurité des biens et des personnes, de bénéficier de prestations
10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:456823.20220211
11 février 2022
Toutefois, le dispositif d'aide juridictionnelle a pour objet même de garantir l'effectivité du droit au recours juridictionnel pour les personnes dont les ressources sont insuffisantes pour faire valoir
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007992053
8 juillet 1998
Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'à la suite de la vérification, ayant porté sur les années 1981 à 1984, dont sa comptabilité
JUGE DES REFERES
CETAT:CETATEXT000008217867
16 mai 2005
présence sur le territoire français constituait une menace pour l'ordre public français et de ce que le refus litigieux porte une atteinte excessive au droit au respect de sa vie privée et familiale garanti
1ère / 6ème SSR
CETAT:CETATEXT000028886058
30 avril 2014
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que Mme A...a contesté devant le tribunal administratif d'Orléans la décision du président du conseil général de Loir-et-Cher du
5ème et 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037220728
18 juillet 2018
Considérant que l'article 28 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication subordonne la délivrance de l'autorisation d'usage de la ressource radioélectrique à tout service diffusé
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000033358047
28 octobre 2016
Elle soutient que : - la condition d'urgence est remplie, dès lors que, souffrant de pathologies sévères, en état de grande précarité, elle ne dispose d'aucune ressource lui permettant de subvenir à ses
5ème / 4ème SSR
CETAT:CETATEXT000031603900
10 décembre 2015
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par un arrêt du 28 novembre 2006, la cour administrative d'appel de Lyon a condamné l'Etat à verser à la commune de Villeurbanne
2EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008218473
26 juillet 2006
sécurité et de confidentialité des données et des modalités d'habilitation individuelle des personnels communaux ayant accès au fichier » ; que, si les associations requérantes soutiennent que les garanties
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042115665
10 juillet 2020
Il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué que le Sénat a conclu, le 12 janvier 2016, une convention d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public en vue de l'exploitation des six courts
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000028161259
6 novembre 2013
La répartition des ressources de la participation des employeurs à l'effort de construction entre chacune des catégories d'emplois mentionnées au présent article est fixée par un document de programmation
7ème chambre
CETAT:CETATEXT000034026107
10 février 2017
mars 2016 portant prise en considération du projet de création du Parc national de forêt feuillue de plaine, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis
CETAT:CETATEXT000041828535
22 avril 2020
téléphonique " permettant de s'assurer de la qualité de la transmission, de l'identité des personnes et de garantir la confidentialité des échanges entre les parties et leurs avocats ".
CETAT:CETATEXT000028135661
29 octobre 2013
Ils doivent présenter des garanties suffisantes en ce qui concerne leur organisation, leurs moyens techniques et financiers, l'honorabilité et l'expérience de leurs dirigeants.
6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020868833
29 mai 2009
A ; que celui-ci se pourvoit en cassation contre cet arrêt ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.
CETAT:CETATEXT000037509288
15 octobre 2018
défini par voie réglementaire ", en prenant en considération la situation de famille du demandeur de l'aide occupant le logement et le nombre de personnes à charge vivant habituellement au foyer, les ressources
1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:446165.20220223
23 février 2022
En troisième lieu, si l'article L. 6332-10 du code du travail dispose que : " Les fonds d'assurance-formation de non-salariés sont alimentés par des ressources dégagées par voie de concertation entre les
CETAT:CETATEXT000021697582
11 janvier 2010
libertés fondamentales ; qu'il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée ; que cette décision est entachée, d'une part, d'erreur manifeste d'appréciation ; qu'en effet il ressort
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