TRAVAIL ; VU LE CODE CIVIL ; LE CODE DE PROCEDURE CIVILE ; LE CODE DU TRAVAIL ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 28 DECEMBRE 1969 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS

Vu la procédure suivante : M. et Mme A B ont demandé au tribunal administratif de Nancy de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1.

. ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LA LOI DU 27 DECEMBRE 1963 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE

TERMES DE L'ARTICLE 156 DU CODE GENERAL DES IMPOTS LE REVENU NET IMPOSABLE A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES EST DETERMINE "SOUS DEDUCTION II.

d'une sanction disciplinaire ; que, dès lors qu'il avait décidé d'ouvrir une procédure disciplinaire à l'encontre de M.

AUX EVALUATIONS DE L'EXPERT, ET COMPTE TENU D'UNE SOMME NON CONTESTEE DE 3.307 F 26, CORRESPONDANT AU MONTANT DES TRAVAUX D'ENTRETIEN COURANT QUI DOIVENT ETRE SUPPORTES PAR LA COMMUNE, ONT FAIT UNE EXACTE

En vertu de l'article R. 822-5 du même code, lorsque le pourvoi est entaché d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance, le président de la chambre peut décider par

de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas l'admettre ".

par voie hertzienne terrestre autre que ceux exploités par les sociétés nationales de programme, est subordonnée à la conclusion d'une convention passée entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel au nom

à ce qu'il plaise au Conseil d'Etat annuler un jugement en date du 24 janvier 1977 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté ses demandes en réduction des cotisations supplémentaires à l'impôt

SAINT-AULAYE DORDOGNE , ENSEMBLE ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR CETTE DECISION ; VU LE CODE RURAL ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS

Considérant que, dans le cadre du programme de rénovation de son centre ville, la commune de Marseille a décidé de vendre des parcelles de son domaine privé à la SCI du Vieux Port en vue de la création

l'annulation du jugement n° 1210174 du 2 décembre 2014, par lequel le tribunal administratif de Nantes a fait droit à sa demande de décharge de la redevance d'archéologie préventive résultant d'un avis d'imposition

II. - Les ayants droit disposent d'un mois à compter de la signature de la convention conclue avec l'Etat pour déposer la copie certifiée conforme de cette convention au service des impôts compétent.

; SUR LES CONCLUSIONS DE L'ASSOCIATION SYNDICALE D'IRRIGATION DES COTEAUX D'APPELLES : SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR SOULEVEE PAR LA SOCIETE SABLAISE DES EAUX ; CONSIDERANT

B..., a décidé, par application des dispositions de l'article 23-2 de l'ordonnance n°58-1067 du 7 novembre 1958, de transmettre au Conseil d'Etat la question de la conformité aux droits et libertés garantis

1972, AVANT D'ETRE TRANSMIS AU COMITE DU CONTENTIEUX DES ENQUETES STATISTIQUES, NE DISPENSAIENT CELUI-CI DE RESPECTER L'OBLIGATION QUI LUI ETAIT IMPOSEE PAR L'ARTICLE 13 DU MEME DECRET ; QU'AINSI, LES

DES PRESCRIPTIONS IMPOSEES AU CONCESSIONNAIRE OU DE NON-PAIEMENT DES REDEVANCES.

de la chambre peut décider par ordonnance de ne pas l'admettre ". 2.