QUE LE SERVICE ETAIT, PAR SUITE, FONDE PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 58 DU CODE GENERAL DES IMPOTS A RECTIFIER D'OFFICE LES BASES D'IMPOSITION DU CONTRIBUABLE EN SE FONDANT SUR TOUS LES

LE CONTRIBUABLE QUI OBTIENT PARTIELLEMENT GAIN DE CAUSE PARTICIPE AUX FRAIS DANS LA MESURE OU IL SUCCOMBE, COMPTE TENU DE L'ETAT DU LITIGE AU DEBUT DE L'EXPERTISE" ; CONS.

commise en matière fiscale ou une manoeuvre quelconque ayant eu pour objet ou ayant eu pour résultat de frauder ou de compromettre un impôt, qu'il s'agisse d'une instance civile ou commerciale ou d'une information

fondée, d'après les faits existant au 1er janvier de l'année d'imposition, les éléments concourant à la détermination de la valeur locative d'un logement pour l'établissement de l'imposition d'un contribuable

X... y est contribuable et justifie, en cette qualité, d'un intérêt à agir contre les délibérations du conseil municipal qui engagent les finances de la commune ; que, c'est, dès lors, à bon droit, que

A ne justifiait pas, en tant qu'agent public ou en tant que contribuable, d'un intérêt lui donnant qualité pour demander, d'une part, l'annulation de la décision du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer

Par application des dispositions de l'article R. 822-5-1 du code de justice administrative, M. et Mme B ont été informés que la décision du Conseil d'Etat était susceptible d'être prise en application

sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1996 et 1997 a été transmise d'office au tribunal administratif de Lille par le directeur des services fiscaux ; que le tribunal a informé

en temps utile du changement d'adresse du contribuable alors qu'il a apporté la preuve que l'administration connaissait cette nouvelle adresse tant par la visite du vérificateur sur les lieux de son ancienne

attaque, la SA Gécina soutient que la cour administrative d'appel de Versailles : - a insuffisamment motivé son arrêt pour juger que l'administration avait suffisamment répondu aux observations du contribuable

Cette date est indiquée sur le rôle ainsi que sur les avis d'imposition délivrés aux contribuables. " Aux termes du premier alinéa de l'article L. 173 du livre des procédures fiscales : " Pour les impôts

la mention, la cour administrative d'appel s'est fondée sur ce que ledit moyen aurait été inopérant, dès lors qu'en vertu de ce texte, les éléments de calcul "n'ont pas à être portés lorsque le contribuable

L'activité occulte est réputée exercée lorsque le contribuable n'a pas déposé dans le délai légal les déclarations qu'il était tenu de souscrire et soit n'a pas fait connaître son activité à un centre

difficilement réparables et si les moyens invoqués paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation de la décision juridictionnelle rendue en dernier ressort, l'infirmation

regardées comme journalistes ou rédacteurs les personnes apportant une collaboration intellectuelle permanente à des publications périodiques en participant directement à l'élaboration du contenu de l'information

l'article 302 sexies du code général des impôts, étaient inexactes, a, sur le fondement des dispositions du 10 de l'article 302 ter de ce code, constaté la caducité de ce forfait et a notifié au contribuable

Jacques A et à Me Foussard, avocat de la ville de Paris ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 2132-5 du code général des collectivités territoriales : " Tout contribuable inscrit au rôle de la commune

. / Lorsque le contribuable n'est pas imposable à raison de l'ensemble de ses revenus ou bénéfices, la déclaration est limitée à l'indication de ceux de ces revenus ou bénéfices qui sont soumis à l'impôt

encore en possession des pièces lui permettant de fonder le redressement en litige relatif à la vente d'un manège, en affirmant que l'administration a utilisé sur l'existence de cette vente une information

taxes sur le chiffre d'affaires, qui sont appelés en vertu des dispositions précitées de l'article L. 59 A du livre des procédures fiscales à se prononcer sur les désaccords subsistant entre le contribuable