n° 76-1221 du 28 décembre 1976 ; Vu la loi n° 84-821 du 6 septembre 1984 ; Vu la loi n° 88-82 du 22 janvier 1988 ; Vu la loi n° 88-1028 du 9 novembre 1988 ; Vu la loi n° 98-145 du 6 mars 1998 ; Vu la

Article 2 : Les conclusions présentées dans les déférés du commisaire de la République du département d'Indre-et-Loire devant letribunal administratif d'Orléans sont rejetées.

le complément familial ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M.

1981 ; qu'alors même que les profits de construction à raison desquels a été établi l'impôt en litige ont été réalisés avant l'entrée en vigueur de la loi précitée du 30 décembre 1981, la société civile

, que les fonctionnaires régis par cette loi ne peuvent, sous réserve des dispositions de l'article 111 de la même loi, percevoir, à raison des mêmes fonctions, qu'une rémunération fixée conformément aux

décidé son intégration en qualité de rédacteur animateur de deuxième classe dans les services communaux, 2°/ rejette le déféré présenté par le commissaire de la République du département de l'Eure-et-Loir

Brosse et la décision du préfet de Loire-Atlantique en date du 11 juillet 1996 constatant la perte de validité du permis de conduire de l'intéressé et l'invitant à le restituer ; Vu les autres pièces du

demande tendant à l'annulation de la décision du 23 octobre 1984 de la commission départementale d'aménagement foncier de la Sarthe relative aux opérations de remembrement de la commune de Mareil-sur-Loire

Elie XA..., demeurant à Le Thor (84250), Rascassat Route des Vigueres ; - M. Roger XA..., demeurant à l'Isle-sur-Sorgue (84800), Place Benoit ; - M.

Aux termes du premier alinéa de l'article 2270-1 du code civil, en vigueur jusqu'à l'entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile : " Les actions en

à la date à laquelle elle est prise ; qu'à la date où a été prise la décision susanalsée du 29 mars 1988, étaient entrées en vigueur les dispositions de l'article 17 de la loi du 28 mars 1885, introduit

Savoie, Commissaire du gouvernement ; Considérant que si la loi du 16 décembre 1992 modifiée par la loi du 19 juillet 1993 a fixé au 1er mars 1994 la date d'entrée en vigueur du nouveau code pénal, l'article

du 19 juillet 1977 ; la loi du 4 août 1981 ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Sur les griefs retenus à la charge de la société requérante

DU 27 DECEMBRE 1974 MODIFIANT LA LOI DU 15 JUILLET 1970 ; VU LA LOI N. 632 DU 15 JUILLET 1970 ; VU LA LOI N. 1114 DE FINANCES RECTIFICATIVE EN DATE DU 27 DECEMBRE 1974 EN SON ARTICLE 24-11 ; VU

Olivier Cots ; le SYNDICAT SUD DE LA RATP demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'article 1er alinéa 7 du décret n° 2008-76 du 24 janvier 2008 pris en application de l'article 1er de la loi n° 2007

Le Campion ; Vu le code rural ; Vu la loi n° 62-933 du 8 août 1962 ; Vu la loi n° 82-847 du 6 octobre 1982 ; Vu la loi n° 98-565 du 8 juillet 1998 ; Vu la loi n° 2001-6 du 4 janvier 2001 Vu le décret n

Mme H...et autres ont demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler les décisions ou délibérations postérieures à l'entrée en vigueur de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires

du 30 septembre 1986 sur la liberté de communication : Considérant qu'aux termes de l'article 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 dans sa rédaction en vigueur : II. - Un an avant l'expiration de l'autorisation

entrent en vigueur à la date qu'ils fixent ou, à défaut, le lendemain de leur publication.

Champenoise la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général de la propriété des personnes publiques ; Vu la loi