.) ; qu'il résulte de ces dispositions que le bailleur de locaux peut opter pour son assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée non au seul titre des constructions destinées à abriter les marchandises

forfait en matière de bénéfice et de taxe sur le chiffre d'affaires est réservé, s'agissant des entreprises dont l'activité ressortit à la fois de celles qui ont pour commerce principal la vente de marchandises

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la consommation ; Vu le décret du 15 avril 1912 pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes dans la vente des marchandises

Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1er, alinéa 1er, de la loi du 30 décembre 1906 sur les ventes au déballage, complétant la loi du 25 juin 1841, "Les ventes de marchandises

indiqués dans des monographies nationales établies par des organismes professionnels ; que le service, auquel le contribuable n'avait fourni, au moment de la vérification, aucun inventaire du stock de marchandises

une atteinte illégale à la liberté du commerce et de l'industrie et ne méconnaît pas davantage les stipulations du Traité instituant la Communauté européenne relatives à la libre circulation des marchandises

imposable sont fixés forfaitairement en ce qui concerne les entreprises dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas 500 000 F s'il s'agit d'entreprises dont le commerce principal est de vendre des marchandises

vente effective au public, au numéro ou par abonnement, à un prix marqué ayant un lien réel avec les coûts, sans que la livraison du périodique s'accompagne de la fourniture gratuite ou payante de marchandises

Considérant que la société requérante soutient que la Commission nationale d'aménagement commercial a méconnu l'objectif de protection des consommateurs, en autorisant l'implantation d'un commerce de marchandises

part, et de l'année 1975, d'autre part, il appartient à l'administration d'établir l'existence et le montant des revenus contestés ; Considérant que si l'administration soutient que le stock de marchandises

frontaux électriques, neuf retracts, un gerbeur, deux nacelles, un chariot Apal ainsi que soixante-cinq chariots autoportés permettaient d'effectuer le déchargement, le stockage et le rechargement des marchandises

Corse et à l'office des transports de la Corse de définir précisément le montant des investissements à la charge du futur concessionnaire de la concession de transport maritime de passagers et de marchandises

A C dans la falsification des factures, établies au nom de la société Da C, relatives à des marchandises livrées à leur domicile ; - a commis une erreur de droit et donné aux faits de l'espèce une inexacte

imposable sont fixés forfaitairement en ce qui concerne les entreprises dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas 500 000 F s'il s'agit d'entreprises dont le commerce principal est de vendre des marchandises

de stupéfiants, recel de documents administratifs faux, contrefaits ou altérés, détention délibérée sans motif légitime de produit revêtu d'une marque contrefaite, importation ou contrebande de marchandises

) ; qu'aux termes de l'article 38 ter de l'annexe III au même code : Le stock est constitué par l'ensemble des marchandises, des matières premières, des matières et fournitures consommables, des productions

d'impôt sur les sociétés qui lui ont été assignés au titre de l'exercice clos en 1973, à raison de la réintégration dans la base de son imposition des bénéfices qu'aurait procurés la vente occulte de marchandises

Il résulte du même arrêt qu'il revient au juge national, pour déterminer si une substance bénéficie de la liberté de circulation des marchandises, quand il est saisi d'une contestation sur ce point, de

détermination du prix d'acquisition des immeubles qui constitue ainsi le second terme de la différence sur laquelle est assise l'imposition à la taxe sur la valeur ajoutée des opérations réalisées par les marchands

sans contrepartie, à la disposition de son président directeur général - Vente à la société, par le président directeur général, d'un immeuble lui appartenant pour un prix supérieur à sa valeur marchande