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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007706187
30 mai 1986
Guy X... à laquelle il a été fait droit par décision implicite du directeur départemental du travail et de l'emploi des Landes était réel, a jugé, que ce motif justifiait la décision par laquelle le directeur
7ème / 2ème SSR
CETAT:CETATEXT000031640781
16 décembre 2015
du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 a institué pour 2015 un prélèvement de 500 millions d'euros sur les fonds de roulement de certaines chambres de commerce et d'industrie, en ont défini les modalités
3ème / 8ème SSR
CETAT:CETATEXT000028908371
7 mai 2014
est accordé aux méthodes de production agricoles conçues pour protéger l'environnement, préserver l'espace naturel (agroenvironnement) ou améliorer le bien-être des animaux, afin de contribuer à la réalisation
CETAT:CETATEXT000028908372
1ère - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042375635
28 septembre 2020
les obligations auxquelles est assujettie toute personne assurant ou contribuant à assurer une ou plusieurs des missions de service public mentionnées à l'article L. 6112-2 et, le cas échéant, les modalités
10ème et 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000032712827
13 juin 2016
international et désignés par arrêté, pour la prévention et la recherche des infractions liées à la criminalité transfrontalière, l'identité de toute personne peut également être contrôlée, selon les modalités
1ère SSJS
CETAT:CETATEXT000032154463
4 mars 2016
aux termes du I de l'article L. 300-2 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable à la délibération en litige : " Le conseil municipal (...) délibère sur les objectifs poursuivis et sur les modalités
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:432819.20211115
15 novembre 2021
durablement l'approvisionnement énergétique de la Bretagne, notamment par la création d'une centrale à cycle combiné gaz dans l'aire de Brest, l'Etat a lancé, en 2011, un appel d'offres en vue de la réalisation
5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000024985317
14 décembre 2011
l'Etat et la personne qui demande l'autorisation et indique que cette convention, qui doit respecter les règles générales fixées notamment en application de l'article 27, peut notamment porter sur les modalités
6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008220383
25 octobre 2006
logés et meublés par leur service, augmentée le cas échéant de l'un ou l'autre des deux éléments suivants, soit une part égale à 25 % de la différence entre le montant de la retenue et celui du loyer réel
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036486230
12 janvier 2018
Cette circulaire a également prévu que des " conventions seraient conclues entre 1'Etat et le Crédit agricole mutuel et les autres banques éventuellement concernées pour mettre en place les modalités de
9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:441005.20211229
29 décembre 2021
Ensuite, il ressort des pièces du dossier une grande disparité des frais exigés par les syndics pour la réalisation des états datés, dénoncée par des associations de consommateurs.
1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:443125.20220204
4 février 2022
2020 et 19 avril 2021, le département de la Seine-Saint-Denis demande au Conseil d'Etat : 1°) à titre principal, d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2020-768 du 23 juin 2020 modifiant les modalités
6ème / 1ère SSR
CETAT:CETATEXT000029614367
17 octobre 2014
et de la mer et du ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi ; que, par une autre décision n°2010-DC-0189 du 7 juillet 2010, l'ASN a fixé les prescriptions relatives aux modalités
2ème et 7ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:467719.20230619
19 juin 2023
publier une offre d'accès conformément à l'article L. 34-8-3 du code des postes et communications électroniques et aux articles 6, 8 et 10 de la décision n° 2010-1312 du 14 décembre 2010 précisant les modalités
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007727985
27 juillet 1988
cette loi, selon lesquelles un commissaire-enquêteur ou une commission d'enquête est désigné par le président du tribunal administratif, celles de son article 3, en vertu desquelles l'objet et les modalités
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018007916
10 décembre 2007
./ Les prescriptions nécessaires à la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 211-1, les moyens de surveillance, les modalités des contrôles techniques et les moyens d'intervention en cas d'incident
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027113378
22 janvier 2013
Il mentionne également les modalités selon lesquelles les parties ou leurs mandataires peuvent prendre connaissance du sens des conclusions du rapporteur public, en application de l'article R. 711-3./
5ème / 4ème SSR
CETAT:CETATEXT000028903691
5 mai 2014
2006 et 18 avril 2008, deux titres exécutoires d'un montant de 331,17 euros et 42 089,90 euros correspondant respectivement aux frais d'insertion dans la presse de l'appel à concurrence en vue de la réalisation
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022486962
9 juillet 2010
A défaut d'accord entre l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale et le conseil municipal concerné sur la répartition des biens ou du produit de leur réalisation et du
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