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2 668 résultats pour « modalités de réalisation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007706187

Admin. suprême

30 mai 1986

30 mai 1986

Guy X... à laquelle il a été fait droit par décision implicite du directeur départemental du travail et de l'emploi des Landes était réel, a jugé, que ce motif justifiait la décision par laquelle le directeur

Source officielle
CE

7ème / 2ème SSR

CETAT:CETATEXT000031640781

Admin. suprême

16 décembre 2015

16 décembre 2015

du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 a institué pour 2015 un prélèvement de 500 millions d'euros sur les fonds de roulement de certaines chambres de commerce et d'industrie, en ont défini les modalités

Source officielle
CE

3ème / 8ème SSR

CETAT:CETATEXT000028908371

Admin. suprême

7 mai 2014

7 mai 2014

est accordé aux méthodes de production agricoles conçues pour protéger l'environnement, préserver l'espace naturel (agroenvironnement) ou améliorer le bien-être des animaux, afin de contribuer à la réalisation

Source officielle
CE

3ème / 8ème SSR

CETAT:CETATEXT000028908372

Admin. suprême

7 mai 2014

7 mai 2014

est accordé aux méthodes de production agricoles conçues pour protéger l'environnement, préserver l'espace naturel (agroenvironnement) ou améliorer le bien-être des animaux, afin de contribuer à la réalisation

Source officielle
CE

1ère - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042375635

Admin. suprême

28 septembre 2020

28 septembre 2020

les obligations auxquelles est assujettie toute personne assurant ou contribuant à assurer une ou plusieurs des missions de service public mentionnées à l'article L. 6112-2 et, le cas échéant, les modalités

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032712827

Admin. suprême

13 juin 2016

13 juin 2016

international et désignés par arrêté, pour la prévention et la recherche des infractions liées à la criminalité transfrontalière, l'identité de toute personne peut également être contrôlée, selon les modalités

Source officielle
CE

1ère SSJS

CETAT:CETATEXT000032154463

Admin. suprême

4 mars 2016

4 mars 2016

aux termes du I de l'article L. 300-2 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable à la délibération en litige : " Le conseil municipal (...) délibère sur les objectifs poursuivis et sur les modalités

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:432819.20211115

Admin. suprême

15 novembre 2021

15 novembre 2021

durablement l'approvisionnement énergétique de la Bretagne, notamment par la création d'une centrale à cycle combiné gaz dans l'aire de Brest, l'Etat a lancé, en 2011, un appel d'offres en vue de la réalisation

Source officielle
CE

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000024985317

Admin. suprême

14 décembre 2011

14 décembre 2011

l'Etat et la personne qui demande l'autorisation et indique que cette convention, qui doit respecter les règles générales fixées notamment en application de l'article 27, peut notamment porter sur les modalités

Source officielle
CE

6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008220383

Admin. suprême

25 octobre 2006

25 octobre 2006

logés et meublés par leur service, augmentée le cas échéant de l'un ou l'autre des deux éléments suivants, soit une part égale à 25 % de la différence entre le montant de la retenue et celui du loyer réel

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036486230

Admin. suprême

12 janvier 2018

12 janvier 2018

Cette circulaire a également prévu que des " conventions seraient conclues entre 1'Etat et le Crédit agricole mutuel et les autres banques éventuellement concernées pour mettre en place les modalités de

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:441005.20211229

Admin. suprême

29 décembre 2021

29 décembre 2021

Ensuite, il ressort des pièces du dossier une grande disparité des frais exigés par les syndics pour la réalisation des états datés, dénoncée par des associations de consommateurs.

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:443125.20220204

Admin. suprême

4 février 2022

4 février 2022

2020 et 19 avril 2021, le département de la Seine-Saint-Denis demande au Conseil d'Etat : 1°) à titre principal, d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2020-768 du 23 juin 2020 modifiant les modalités

Source officielle
CE

6ème / 1ère SSR

CETAT:CETATEXT000029614367

Admin. suprême

17 octobre 2014

17 octobre 2014

et de la mer et du ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi ; que, par une autre décision n°2010-DC-0189 du 7 juillet 2010, l'ASN a fixé les prescriptions relatives aux modalités

Source officielle
CE

2ème et 7ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:467719.20230619

Admin. suprême

19 juin 2023

19 juin 2023

publier une offre d'accès conformément à l'article L. 34-8-3 du code des postes et communications électroniques et aux articles 6, 8 et 10 de la décision n° 2010-1312 du 14 décembre 2010 précisant les modalités

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CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007727985

Admin. suprême

27 juillet 1988

27 juillet 1988

cette loi, selon lesquelles un commissaire-enquêteur ou une commission d'enquête est désigné par le président du tribunal administratif, celles de son article 3, en vertu desquelles l'objet et les modalités

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018007916

Admin. suprême

10 décembre 2007

10 décembre 2007

./ Les prescriptions nécessaires à la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 211-1, les moyens de surveillance, les modalités des contrôles techniques et les moyens d'intervention en cas d'incident

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027113378

Admin. suprême

22 janvier 2013

22 janvier 2013

Il mentionne également les modalités selon lesquelles les parties ou leurs mandataires peuvent prendre connaissance du sens des conclusions du rapporteur public, en application de l'article R. 711-3./

Source officielle
CE

5ème / 4ème SSR

CETAT:CETATEXT000028903691

Admin. suprême

5 mai 2014

5 mai 2014

2006 et 18 avril 2008, deux titres exécutoires d'un montant de 331,17 euros et 42 089,90 euros correspondant respectivement aux frais d'insertion dans la presse de l'appel à concurrence en vue de la réalisation

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022486962

Admin. suprême

9 juillet 2010

9 juillet 2010

A défaut d'accord entre l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale et le conseil municipal concerné sur la répartition des biens ou du produit de leur réalisation et du

Source officielle

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