A B demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner le dépaysement du litige qui l'oppose à la chambre

un refus de visa au nom du consul général ; que la décision est entachée d'une insuffisante motivation en fait et en droit ; que le motif du refus de visa, le caractère frauduleux des actes de naissance

Bairi, la décision du 1er août 1984 par laquelle le directeur départemental du travail et de l'emploi de la Mayenne a autorisé le licenciement pour motif économique de M.

Le moyen est présenté, à peine d'irrecevabilité, dans un mémoire distinct et motivé (...) ".

en la forme ; que le refus opposé en l'espèce ne repose pas sur une erreur manifeste d'appréciation ; que l'intéressé n'apporte aucune précision sur ses motivations à suivre une filière d'étude qui

Ceux-ci peuvent, dans tous les cas, s'opposer à la préemption dans les conditions fixées au troisième alinéa de l'article R. 141-10...

à la déclaration ou de refuser la demande de permis pour ce motif ; 4.

Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. Sur le surplus des conclusions du pourvoi : 3.

Par une ordonnance n° 1601264 du 13 novembre 2017, la présidente du tribunal administratif a rejeté son opposition.

Considérant ce qui suit : Sur la fin de non-recevoir opposée par la commune de Villeneuve-lès-Maguelone : 1. La circonstance que la demande de M.

Considérant ce qui suit : Sur la fin de non-recevoir opposée par la commune de Villeneuve-lès-Maguelone : 1. La circonstance que la demande de M.

X... au motif, qui est le soutien nécessaire de son dispositif, que la faute commise par l'intéressé était d'une gravité suffisante pour justifier son licenciement ; que ce motif s'oppose à ce que M.

Considérant qu'aux termes de l'article 1er de la loi du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs : " (...) doivent être motivées les décisions qui (...) rejettent un recours administratif

d'intérêt général ne s'y oppose, de le protéger contre les menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages dont il est l'objet.

condamné la ville de Lyon à leur verser la somme de 140 000 euros, augmentée des intérêts à compter du 25 juillet 1996, en réparation du préjudice que leur a causé un refus de permis de construire opposé

; que, par suite, le moyen tiré de ce que la décision attaquée n'est pas motivée doit être écarté ; Considérant, en premier lieu que M.

; que, par suite, le moyen tiré de ce que la décision attaquée n'est pas motivée doit être écarté ; Considérant que les autorités françaises à l'étranger disposent d'un large pouvoir d'appréciation

cour administrative d'appel de Nancy a ramené de 4 564 391,93 F à 715 000 F l'indemnité devant lui être allouée du fait du refus illégal d'autorisation d'exploiter une clinique privée que lui avait opposé

Piveteau, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non recevoir opposées par le ministre des affaires étrangères : Considérant que Mme Radia Y..., ressortissante

X..., - les conclusions de Mme Bergeal, Commissaire du gouvernement ; Sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre de la défense : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M.