de six semaines à compter de sa saisine.

Il a enjoint à l'Etat d'adopter, dans un délai de six mois à compter de la notification de sa décision, des mesures complémentaires de nature à réduire l'incidence des activités de pêche dans le golfe

Aux termes de l'article 413-7 du code pénal : " Est puni de six mois d'emprisonnement et de 7500 euros d'amende le fait, dans les services, établissements ou entreprises, publics ou privés, intéressant

d'utilité ; qu'en remplaçant un précédent arrêté par l'arrêté contesté, le préfet a de plus entendu échapper aux prescriptions de la loi du 29 décembre 1892 qui fixent à l'occupation temporaire un délai

de quatre mois à compter de la date à laquelle la requête a été enregistrée.

./ La délibération du conseil municipal prévoyant l'application anticipée des nouvelles dispositions devient exécutoire dans le délai d'un mois suivant sa transmission au représentant de l'Etat.

Il lui appartient ainsi de rechercher, au vu non de la seule motivation de la décision administrative mais de l'ensemble des pièces du dossier, si l'autorité administrative a effectivement vérifié le respect

plus les conditions mentionnées au présent article, le conseil régional de l'ordre compétent la met en demeure de s'y conformer dans un délai qu'il détermine et qui ne peut excéder six mois.

Le délai est réduit à six jours francs en cas d'urgence. ".

Le taux de l'intérêt de retard, fixé à 0,40 % par mois par le III de cet article jusqu'au 31 décembre 2017, a été ramené à 0,20 % par mois par l'article 55 de la loi du 28 décembre 2017 de finances rectificative

l'annulation de l'arrêté en date du 23 décembre 1976 par lequel le Préfet du Rhône a rapporté un précédent arrêté du 3 décembre 1974 l'ayant autorisée à construire un ensemble immobilier sur un terrain sis

Par un arrêt nos 20BX00331, 20BX01834 du 21 mars 2023, la cour administrative d'appel de Bordeaux a sursis à statuer sur les conclusions de ces requêtes jusqu'à l'expiration d'un délai de quatre mois,

suivant la réception de cette demande. / Lorsque l'employeur a engagé le processus électoral et qu'un procès-verbal de carence a été établi, la demande ne peut intervenir qu'à l'issue d'un délai de six

de six mois, les conditions dans lesquelles l'appel de cotisations afférant à l'année 2010 doit être émis.

de deux mois, ce réexamen est réputé avoir conduit à une décision implicite de ne pas abroger.

de la vie et au droit du patient de consentir à un traitement médical dès lors que, en premier lieu, la décision contestée a été prise moins de deux mois après la décision d'intubation du 12 janvier 2022

Considérant qu'aux termes de l'article 9-2 de la directive n° 98/34 du 22 juin 1998, " les États membres reportent: (...) de six mois l'adoption de tout autre projet de règle technique, à compter de la

, dans un délai de six mois à compter de la publication de la carte fixant les zones dans lesquelles les notaires peuvent librement s'installer ainsi que le nombre d'offices à créer dans ces zones pour

, dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision à intervenir. ....................................................................................

l'article R. 11-14-14 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique fixe, en son 4ème alinéa, un délai d'un mois à compter de la date de clôture de l'enquête au commissaire enquêteur pour transmettre