du 7 octobre 1992 ordonnant la reconduite à la frontière de Mlle Y... lui a été notifié le 27 octobre 1992 et que cette notification comportait l'indication des voies et délais de recours contre cette

Article 2 : Il sera à nouveau procédé aux opérations de révision de la liste électorale dans un délai de dix jours à compter de la notification de la présente décision.

Article 2 : Il sera à nouveau procédé aux opérations de révision de la liste électorale dans un délai de dix jours à compter de la notification de la présente décision.

Article 2 : Il sera à nouveau procédé aux opérations de révision de la liste électorale dans un délai de dix jours à compter de la notification de la présente décision.

de notification du refus ou du retrait ... " ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M.

X..., de nationalité malienne, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois suivant la notification de la décision en date du 23 mars 1998 par laquelle le préfet des Yvelines lui a refusé

de notification du refus ou du retrait ..." ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M.

et l'heure de la notification de l'arrêté attaqué à M.

portée à la connaissance de l'administration que le 14 mars 1994, soit après la notification de la décision attaquée qui doit être regardée comme régulièrement intervenue le 22 mars 1993, date à laquelle

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en audience

de notification du refus ou du retrait ... " ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M.

lorsque l'arrêté est notifié par voie administrative ou dans les sept jours lorsqu'il est notifié par voie postale, demander l'annulation de cet arrêté au président du tribunal administratif" ; Considérant

de notification du refus ou du retrait ( ...) " ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M.

de notification du refus ou du retrait ( ...) " ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M.

31 octobre 1996 ordonnant la reconduite à la frontière de Mme KIMBEMBE Y... épouse X... lui a été notifié le 13 novembre 1996 et que la notification de cet arrêté comportait l'indication des voies et délais

de notification du refus ou du retrait ( ...)" ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M.

de notification du refus ou du retrait" ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M.

de notification du refus ou du retrait ..." ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M.

. ; Mme Y... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Dijon en date du 12 octobre 1993 qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 18 mai 1992

X..., le magistrat délégué s'est borné à relever la date et l'heure de l'enregistrement de la requête au greffe du tribunal, sans préciser la date et l'heure de la notification de l'arrêté de reconduite