B ; que celui-ci n'est, dès lors, pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal a rejeté les conclusions présentées à ce titre ; Sur les conclusions présentées au titre

Landstrasse 11-13 à Francfort-sur-le-Main, Allemagne, tendant à la restitution des retenues à la source prélevées au titre des années 2006 à 2008 assortie d'intérêts moratoires, a décidé, par application

régionalisation de la procédure de détermination de l'Etat responsable de l'examen de la demande d'asile dans la région Pays de la Loire ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre

En revanche, des constructions distinctes, ne comportant pas de liens physiques ou fonctionnels entre elles, font l'objet d'autorisations elles-mêmes distinctes, dont la conformité aux règles d'urbanisme

administratif d'Amiens de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales ainsi que des pénalités correspondantes auxquelles ils ont été assujettis au titre

Mme E..., M. et MmeD..., MmeA..., M. et MmeB..., M. et Mme C...et M. et Mme F...ont demandé au tribunal administratif de Nantes de suspendre l'exécution de l'arrêté du 23 octobre 2017 par lequel le maire

déplacement de l'entrée principale et dans la modification de la toiture.

Vu l'ordonnance en date du 24 mai 2002 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Marseille a transmis au Conseil d'Etat en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative

Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 et 17 mars 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la VILLE DE PARIS, représentée par son maire ; la VILLE DE

Jean-Jacques Gaultier, Jean-François Parigi, Arnaud Viala, Frédérique Meunier, Bérangère Poletti, Fabien Di Filippo, Josiane Corneloup, Gérard Menuel, Ian Boucard, Philippe Gomes, Philippe Dunoyer, Maina

X..., QUI AVAIT ETE SOIGNE DANS DES ETABLISSEMENTS PSYCHIATRIQUES A DE NOMBREUSES REPRISES DEPUIS 1958 ET AVAIT FAIT L'OBJET EN 1967 ET 1970 DE DEUX PLACEMENTS D'OFFICE A LA SUITE DE SCENES DE VIOLENCE

Il y a lieu, en application de l'article L. 821-2 du code de justice administrative, de juger l'affaire au titre de la procédure de référé engagée. 6.

En l'absence de décision expresse du représentant de l'Etat dans la région dans le délai de deux mois à compter de sa saisine, le recours est réputé admis ". 3.

euros par jour de retard ; 4°) d'enjoindre au directeur départemental des territoires de notifier à l'ensemble des présidents d'établissements publics de coopération intercommunale concernés et des maires

C...la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Le maire peut, le cas échéant, à ce titre, prendre des dispositions destinées à contribuer à la bonne application, sur le territoire de la commune, des mesures décidées par les autorités compétentes de

B...A...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nantes, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part, d'enjoindre au maire de la commune

"Eldorado" le 5 juin 1970 ; que ce permis a fait l'objet d'un transfert le 24 avril 1976 au bénéfice de la S.C.I.

Enfin, par un arrêté du 18 novembre 2015, le maire de Poissy a délivré à la société Interconstruction un nouveau permis de construire modificatif ayant le même objet, avec un dossier de demande modifié

mois, par quelle partie et selon quelles modalités la date d'entrée sur le territoire français doit-elle être établie ' 3°) La condition posée par le 2° de l'article L. 121-1 du code de l'entrée et du