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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2023:472592.20230505
5 mai 2023
Vu la procédure suivante : Mme A B épouse C a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 9 novembre 2016 par laquelle le greffier en chef du service de la nationalité des Français
ECLI:FR:CECHS:2023:487575.20231018
18 octobre 2023
A B a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 22 janvier 2018 par laquelle le directeur des services de greffe judiciaires du service de la nationalité des Français nés et
ECLI:FR:CECHS:2022:464143.20220705
5 juillet 2022
B A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 27 avril 2010 par laquelle le greffier en chef du service de la nationalité des Français nés et établis hors de France a refusé
CETAT:CETATEXT000034993715
22 juin 2017
d'acquisition de la nationalité française à raison de ce mariage ; que le Premier ministre s'est opposé à l'acquisition de la nationalité française par un décret du 3 août 2016, au motif que M.
3EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008099192
22 mai 2002
française, réside avec son mari et ses enfants en France ; qu'il a épousé le 24 janvier 1998 une ressortissante ivoirienne résidant régulièrement sur le territoire français, et que de cette union sont
2 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000008123754
30 décembre 2002
le siège est 117, rue du Château des Rentiers à Paris (75636 cedex 13), représentée par son président en exercice ; la FEDERATION FRANCAISE DE BASKET-BALL demande au Conseil d'Etat : 1°) l'annulation de
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000008153803
19 mars 2003
X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d' Etat : 1°) d'annuler le jugement du 10 janvier 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris
PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008163527
10 décembre 2004
A, de nationalité turque, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 9 janvier 2004, de la décision du préfet des Bouches-du-Rhône du 24 décembre 2003 lui refusant
CETAT:CETATEXT000008163520
X, de nationalité turque, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 9 septembre 2003, de la décision du préfet des Bouches-du-Rhône du 29 juillet 2003 lui refusant
CETAT:CETATEXT000038815848
24 juillet 2019
française.
10ème SSJS
CETAT:CETATEXT000028908373
7 mai 2014
B...C...a demandé à la Cour nationale du droit d'asile, d'une part, d'annuler la décision du 18 février 2009 par laquelle le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides
2 SS
CETAT:CETATEXT000007980047
25 mars 1998
X... devant le tribunal administratif de Paris ; Considérant que M.
5 SS
CETAT:CETATEXT000007995283
19 juin 2000
X..., de nationalité philippine, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 13 mai 1998, de la décision du 11 mai 1998 par laquelle le préfet de police a rejeté
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007770194
18 janvier 1991
au jugement attaqué, que l'intéressé est de nationalité algérienne ; qu'ainsi le tribunal administratif a pu à bon droit considérer comme tranchée la question de nationalité sur laquelle il avait sursis
5EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008139735
10 octobre 2003
X, de nationalité algérienne, qui a servi dans l'armée française du 22 septembre 1945 au 28 janvier 1950, a présenté le 20 juin 1992 une demande de pension militaire d'invalidité ; que M.
10EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008167025
29 novembre 2004
Francis Donnat, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par une décision du 20 octobre 2001, le consul général de France à Alger a refusé d'accorder à Mme X, de nationalité algérienne, le visa
2EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008227661
11 février 2005
algérienne, entrée en France en mars 1999 sous couvert d'un visa de court séjour, y résidant auprès de ses soeurs et de son frère de nationalité française, s'est vu refuser l'asile territorial en août
2 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007756171
28 juillet 1989
Kouassi X... sa réintégration dans la nationalité française ; 2°) rejette la demande de M.
2EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008244172
13 mars 2006
B, qui contestait le refus d'enregistrement de sa déclaration de nationalité française en sa qualité de conjoint d'une Française, en application de l'article 214 du code civil, et ordonné l'enregistrement
CETAT:CETATEXT000008167762
11 février 2004
X, de nationalité algérienne, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 22 octobre 2002, de la décision du préfet de l'Hérault du 24 septembre 2002 lui refusant
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