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12 608 résultats pour « parties de nationalité française »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

2ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:472592.20230505

Admin. suprême

5 mai 2023

5 mai 2023

Vu la procédure suivante : Mme A B épouse C a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 9 novembre 2016 par laquelle le greffier en chef du service de la nationalité des Français

Source officielle
CE

2ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:487575.20231018

Admin. suprême

18 octobre 2023

18 octobre 2023

A B a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 22 janvier 2018 par laquelle le directeur des services de greffe judiciaires du service de la nationalité des Français nés et

Source officielle
CE

2ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:464143.20220705

Admin. suprême

5 juillet 2022

5 juillet 2022

B A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 27 avril 2010 par laquelle le greffier en chef du service de la nationalité des Français nés et établis hors de France a refusé

Source officielle
CE

2ème chambre

CETAT:CETATEXT000034993715

Admin. suprême

22 juin 2017

22 juin 2017

d'acquisition de la nationalité française à raison de ce mariage ; que le Premier ministre s'est opposé à l'acquisition de la nationalité française par un décret du 3 août 2016, au motif que M.

Source officielle
CE

3EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008099192

Admin. suprême

22 mai 2002

22 mai 2002

française, réside avec son mari et ses enfants en France ; qu'il a épousé le 24 janvier 1998 une ressortissante ivoirienne résidant régulièrement sur le territoire français, et que de cette union sont

Source officielle
CE

2 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000008123754

Admin. suprême

30 décembre 2002

30 décembre 2002

le siège est 117, rue du Château des Rentiers à Paris (75636 cedex 13), représentée par son président en exercice ; la FEDERATION FRANCAISE DE BASKET-BALL demande au Conseil d'Etat : 1°) l'annulation de

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008153803

Admin. suprême

19 mars 2003

19 mars 2003

X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d' Etat : 1°) d'annuler le jugement du 10 janvier 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008163527

Admin. suprême

10 décembre 2004

10 décembre 2004

A, de nationalité turque, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 9 janvier 2004, de la décision du préfet des Bouches-du-Rhône du 24 décembre 2003 lui refusant

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008163520

Admin. suprême

10 décembre 2004

10 décembre 2004

X, de nationalité turque, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 9 septembre 2003, de la décision du préfet des Bouches-du-Rhône du 29 juillet 2003 lui refusant

Source officielle
CE

2ème chambre

CETAT:CETATEXT000038815848

Admin. suprême

24 juillet 2019

24 juillet 2019

française.

Source officielle
CE

10ème SSJS

CETAT:CETATEXT000028908373

Admin. suprême

7 mai 2014

7 mai 2014

B...C...a demandé à la Cour nationale du droit d'asile, d'une part, d'annuler la décision du 18 février 2009 par laquelle le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007980047

Admin. suprême

25 mars 1998

25 mars 1998

X... devant le tribunal administratif de Paris ; Considérant que M.

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007995283

Admin. suprême

19 juin 2000

19 juin 2000

X..., de nationalité philippine, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 13 mai 1998, de la décision du 11 mai 1998 par laquelle le préfet de police a rejeté

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007770194

Admin. suprême

18 janvier 1991

18 janvier 1991

au jugement attaqué, que l'intéressé est de nationalité algérienne ; qu'ainsi le tribunal administratif a pu à bon droit considérer comme tranchée la question de nationalité sur laquelle il avait sursis

Source officielle
CE

5EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008139735

Admin. suprême

10 octobre 2003

10 octobre 2003

X, de nationalité algérienne, qui a servi dans l'armée française du 22 septembre 1945 au 28 janvier 1950, a présenté le 20 juin 1992 une demande de pension militaire d'invalidité ; que M.

Source officielle
CE

10EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008167025

Admin. suprême

29 novembre 2004

29 novembre 2004

Francis Donnat, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par une décision du 20 octobre 2001, le consul général de France à Alger a refusé d'accorder à Mme X, de nationalité algérienne, le visa

Source officielle
CE

2EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008227661

Admin. suprême

11 février 2005

11 février 2005

algérienne, entrée en France en mars 1999 sous couvert d'un visa de court séjour, y résidant auprès de ses soeurs et de son frère de nationalité française, s'est vu refuser l'asile territorial en août

Source officielle
CE

2 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007756171

Admin. suprême

28 juillet 1989

28 juillet 1989

Kouassi X... sa réintégration dans la nationalité française ; 2°) rejette la demande de M.

Source officielle
CE

2EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008244172

Admin. suprême

13 mars 2006

13 mars 2006

B, qui contestait le refus d'enregistrement de sa déclaration de nationalité française en sa qualité de conjoint d'une Française, en application de l'article 214 du code civil, et ordonné l'enregistrement

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008167762

Admin. suprême

11 février 2004

11 février 2004

X, de nationalité algérienne, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 22 octobre 2002, de la décision du préfet de l'Hérault du 24 septembre 2002 lui refusant

Source officielle

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