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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019161200

Admin. suprême

11 juillet 2008

11 juillet 2008

euros, avec intérêts au taux légal à compter du 18 juin 2004, en réparation des conséquences dommageables de son admission dans le service de l'aide sociale à l'enfance de La Réunion, puis de son placement

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019161201

Admin. suprême

11 juillet 2008

11 juillet 2008

euros, avec intérêts au taux légal à compter du 18 juin 2004, en réparation des conséquences dommageables de son admission dans le service de l'aide sociale à l'enfance de La Réunion, puis de son placement

Source officielle
CE

5EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008209796

Admin. suprême

10 octobre 2003

10 octobre 2003

; 3°) de prendre en considération la situation personnelle du ou des demandeurs : âge, situation familiale et professionnelle et, le cas échéant, celle du preneur en place ainsi que le nombre et la

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:452954.20220131

Admin. suprême

31 janvier 2022

31 janvier 2022

syndicat études et défense de la magistrature judiciaire demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice du 17 mars 2021 fixant le nombre de places

Source officielle
CE

10 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000008009743

Admin. suprême

18 février 1998

18 février 1998

rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 1er mars 1987 du préfet de police de Paris ordonnant sa reconduite à la frontière et de la décision en date du 20 juillet 1995 ordonnant qu'il soit placé

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024985310

Admin. suprême

14 décembre 2011

14 décembre 2011

requête tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 31 août 2004 du maire de la commune de Marcillac-la-Croisille rejetant sa demande tendant à la démolition de deux murets implantés sur la place

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008080055

Admin. suprême

24 mai 2000

24 mai 2000

Touvet, Commissaire du gouvernement ; Sur les dernières conclusions du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie relatives aux commissions de placement de produits d'épargne : Considérant

Source officielle
CE

1ère - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037470429

Admin. suprême

5 octobre 2018

5 octobre 2018

de Paris d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 2 janvier 2014 par laquelle le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, a refusé d'autoriser des travaux sur un immeuble situé 9, place

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:467601.20221102

Admin. suprême

2 novembre 2022

2 novembre 2022

Par une décision du 3 août 2022, le garde des sceaux, ministre de la justice a prolongé le placement à l'isolement de M.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000035568851

Admin. suprême

12 septembre 2017

12 septembre 2017

certaines décisions d'achat ou de vente ou encore de mettre en place une fonction de contrôle des risques et des procédures de gestion de ceux-ci ; que la définition d'une politique de pilotage du ou

Source officielle
CE

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000039166640

Admin. suprême

1 octobre 2019

1 octobre 2019

l'arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, du 20 décembre 2018 établissant la liste des organisations syndicales aptes à désigner des représentants au comité technique spécial de service placé

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036673251

Admin. suprême

5 mars 2018

5 mars 2018

à déposer antérieurement au 8 décembre 2013 : " Les infractions à l'article 1649 AB sont passibles d'une amende de 10 000 euros ou, s'il est plus élevé, d'un montant égal à 5 % des biens ou droits placés

Source officielle
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039728724

Admin. suprême

31 décembre 2019

31 décembre 2019

, au cours de cette même année, de 1 000 nouvelles places en centres d'accueil pour demandeurs d'asile, de 2 500 places en hébergement d'urgence pour demandeurs d'asile et de 2 000 places en centres provisoires

Source officielle
CE

Juge des référs

ECLI:FR:Code Inconnu:2023:490326.20231220

Admin. suprême

20 décembre 2023

20 décembre 2023

l'arrêté n° 2023-01562 du 19 décembre 2023 par lequel le préfet de police a interdit la manifestation statique qu'elle a déclarée pour se dérouler du 20 décembre 2023 à 17h00 au 21 décembre 2023 à 10h00, place

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000019674481

Admin. suprême

8 octobre 2008

8 octobre 2008

Placide A demeurant ... ; M.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007800319

Admin. suprême

20 mars 1991

20 mars 1991

MONTPELLIER et visant à l'annulation du jugement en date du 12 janvier 1990, en tant que par celui-ci le tribunal administratif de Montpellier a, à la demande de l'association pour la sauvegarde de la place

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007649149

Admin. suprême

7 mai 1975

7 mai 1975

L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'EN GROUPANT, DANS L'INTERET DU SERVICE, CERTAINS EMPLOIS DES ADMINISTRATIONS PLACEES

Source officielle
CE

2 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000008047630

Admin. suprême

23 février 2001

23 février 2001

1993 par laquelle le préfet de la région Ile-de-France a autorisé cet établissement à poursuivre une activité d'anesthésie ou de chirurgie ambulatoire, en tant qu'elle a limité cette activité à quatre places

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2025:506399.20250729

Admin. suprême

29 juillet 2025

29 juillet 2025

Conseil d'Etat, Mme A B demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'enjoindre au maire de Colombes d'aménager des places

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007678704

Admin. suprême

12 juin 1981

12 juin 1981

QU'UNE INDEMNITE DE CETTE NATURE PEUT LEGALEMENT VARIER LORSQUE VARIENT LES CONDITIONS D'EXERCICE DES FONCTIONS ; QUE CES CONDITIONS SONT DIFFERENTES SELON QUE LES AGENTS ONT ETE OU NON RECRUTES SUR PLACE

Source officielle

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