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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000019161200
11 juillet 2008
euros, avec intérêts au taux légal à compter du 18 juin 2004, en réparation des conséquences dommageables de son admission dans le service de l'aide sociale à l'enfance de La Réunion, puis de son placement
CETAT:CETATEXT000019161201
5EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008209796
10 octobre 2003
; 3°) de prendre en considération la situation personnelle du ou des demandeurs : âge, situation familiale et professionnelle et, le cas échéant, celle du preneur en place ainsi que le nombre et la
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:452954.20220131
31 janvier 2022
syndicat études et défense de la magistrature judiciaire demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice du 17 mars 2021 fixant le nombre de places
10 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000008009743
18 février 1998
rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 1er mars 1987 du préfet de police de Paris ordonnant sa reconduite à la frontière et de la décision en date du 20 juillet 1995 ordonnant qu'il soit placé
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024985310
14 décembre 2011
requête tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 31 août 2004 du maire de la commune de Marcillac-la-Croisille rejetant sa demande tendant à la démolition de deux murets implantés sur la place
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000008080055
24 mai 2000
Touvet, Commissaire du gouvernement ; Sur les dernières conclusions du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie relatives aux commissions de placement de produits d'épargne : Considérant
1ère - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037470429
5 octobre 2018
de Paris d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 2 janvier 2014 par laquelle le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, a refusé d'autoriser des travaux sur un immeuble situé 9, place
10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:467601.20221102
2 novembre 2022
Par une décision du 3 août 2022, le garde des sceaux, ministre de la justice a prolongé le placement à l'isolement de M.
CETAT:CETATEXT000035568851
12 septembre 2017
certaines décisions d'achat ou de vente ou encore de mettre en place une fonction de contrôle des risques et des procédures de gestion de ceux-ci ; que la définition d'une politique de pilotage du ou
8ème chambre
CETAT:CETATEXT000039166640
1 octobre 2019
l'arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, du 20 décembre 2018 établissant la liste des organisations syndicales aptes à désigner des représentants au comité technique spécial de service placé
8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036673251
5 mars 2018
à déposer antérieurement au 8 décembre 2013 : " Les infractions à l'article 1649 AB sont passibles d'une amende de 10 000 euros ou, s'il est plus élevé, d'un montant égal à 5 % des biens ou droits placés
2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039728724
31 décembre 2019
, au cours de cette même année, de 1 000 nouvelles places en centres d'accueil pour demandeurs d'asile, de 2 500 places en hébergement d'urgence pour demandeurs d'asile et de 2 000 places en centres provisoires
Juge des référs
ECLI:FR:Code Inconnu:2023:490326.20231220
20 décembre 2023
l'arrêté n° 2023-01562 du 19 décembre 2023 par lequel le préfet de police a interdit la manifestation statique qu'elle a déclarée pour se dérouler du 20 décembre 2023 à 17h00 au 21 décembre 2023 à 10h00, place
CETAT:CETATEXT000019674481
8 octobre 2008
Placide A demeurant ... ; M.
CETAT:CETATEXT000007800319
20 mars 1991
MONTPELLIER et visant à l'annulation du jugement en date du 12 janvier 1990, en tant que par celui-ci le tribunal administratif de Montpellier a, à la demande de l'association pour la sauvegarde de la place
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007649149
7 mai 1975
L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'EN GROUPANT, DANS L'INTERET DU SERVICE, CERTAINS EMPLOIS DES ADMINISTRATIONS PLACEES
2 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000008047630
23 février 2001
1993 par laquelle le préfet de la région Ile-de-France a autorisé cet établissement à poursuivre une activité d'anesthésie ou de chirurgie ambulatoire, en tant qu'elle a limité cette activité à quatre places
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2025:506399.20250729
29 juillet 2025
Conseil d'Etat, Mme A B demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'enjoindre au maire de Colombes d'aménager des places
SECTION
CETAT:CETATEXT000007678704
12 juin 1981
QU'UNE INDEMNITE DE CETTE NATURE PEUT LEGALEMENT VARIER LORSQUE VARIENT LES CONDITIONS D'EXERCICE DES FONCTIONS ; QUE CES CONDITIONS SONT DIFFERENTES SELON QUE LES AGENTS ONT ETE OU NON RECRUTES SUR PLACE
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