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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
ORDONNANCE DU PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000007700056
25 janvier 1984
[2] Règles de procédure contentieuse spéciales - Sursis à exécution ordonné par le président du tribunal administratif - Acte n'entrant pas dans le champ d'application
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007643747
19 avril 1974
PUBLICS. - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS. - PERSONNES RESPONSABLES. - COLLECTIVITE PUBLIQUE ET PERSONNE PRIVEE. - Commune, entrepreneur et société ayant passé les marchés
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007644397
25 juin 1975
du service. | 16-09-01-02 COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS NE POUVANT FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS -Mesures d'organisation d'un service - Fixation
3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:465426.20250218
18 février 2025
Commission européenne, laquelle l'examine et, après une procédure d'opposition à l'échelle européenne, l'approuve ou la rejette, dans les conditions définies aux articles 97 à 99 du même règlement.
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027353523
24 avril 2013
PROCÉDURE DEVANT LES JURIDICTIONS SPÉCIALES DES PENSIONS. RÈGLES COMMUNES AU TRIBUNAL DÉPARTEMENTAL ET À LA COUR RÉGIONALE DES PENSIONS.
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026664234
21 novembre 2012
(CE) n° 2100/94 du Conseil du 27 juillet 1994 ; Vu le règlement (CE) n° 1768/95 de la Commission du 24 juillet 1995 ; Vu le règlement (CE) n° 2605/98 de la Commission du 3 décembre 1998 ; Vu la loi organique
1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:497399.20250305
5 mars 2025
communes à l'ensemble des zones de ce même règlement n'était applicable qu'à un terrain divisé ; - elle a inexactement qualifié les faits de l'espèce en jugeant que la voie permettant l'accès aux souterrains
CETAT:CETATEXT000007729640
27 juillet 1988
le fondement des dipositions précitées du code des communes, délégué au maire de la commune, "pour la durée de son mandat, le pouvoir d'ester en justice, tant en défense qu'en recours, pour tout contentieux
Assemblée
CETAT:CETATEXT000035252863
19 juillet 2017
communes pour le marché intérieur du gaz naturel.
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007656062
4 novembre 1977
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE DU 22 MAI 1974 EN TANT QU'IL A ANNULE L'ARRETE DU PREFET DES ALPES-MARITIMES DU 16 MARS 1973 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE L'ACQUISITION PAR VOIE D'EXPROPRIATION PAR LA COMMUNE
6ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2024:470930.20240122
22 janvier 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 30 janvier et 28 avril 2023, la société Kerdiz Finance
3 SS
CETAT:CETATEXT000007721086
1 juillet 1988
d'évacuation des eaux pluviales. | 67-02-04-01-01 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - CAUSES D'EXONERATION - FAUTE DE LA VICTIME - ABSENCE DE FAUTE
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007900816
11 octobre 1995
19-02-01-02-01,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - QUESTIONS COMMUNES - POUVOIRS DU JUGE FISCAL - RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR -Instructions administratives - Intérêt
2EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008201248
18 juin 2003
du service universel des télécommunications pour l'année 2002, mise à sa charge par le même arrêté et qui lui a été réclamée le 26 juillet 2002 ; que ces requêtes présentent à juger des questions communes
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038758949
24 juin 2019
L'article 11 de ce même règlement prévoit, notamment, que : " Les demandes présentées par les États membres visant à modifier des programmes sont approuvées conformément aux procédures suivantes : / a)
1ère sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000028155117
4 novembre 2013
VU LA PROCEDURE SUIVANTE : Procédure contentieuse antérieure M.
CETAT:CETATEXT000028155118
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007833921
20 novembre 1991
-02-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - DEMANDE DE PERMIS | 68-03-07-01-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - REGLES
ASSEMBLEE
CETAT:CETATEXT000007836348
11 mars 1994
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 25 mai 1988 et 23 septembre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour : - l'Union des transporteurs en commun
1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:489210.20250326
26 mars 2025
2021, qui porte sur les règles régissant l'aide aux plans stratégiques devant être établis par les États membres dans le cadre de la politique agricole commune et non sur la culture, le commerce et l'utilisation
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