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12 562 résultats pour « procédure (règles communes) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

ORDONNANCE DU PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000007700056

Admin. suprême

25 janvier 1984

25 janvier 1984

[2] Règles de procédure contentieuse spéciales - Sursis à exécution ordonné par le président du tribunal administratif - Acte n'entrant pas dans le champ d'application

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007643747

Admin. suprême

19 avril 1974

19 avril 1974

PUBLICS. - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS. - PERSONNES RESPONSABLES. - COLLECTIVITE PUBLIQUE ET PERSONNE PRIVEE. - Commune, entrepreneur et société ayant passé les marchés

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007644397

Admin. suprême

25 juin 1975

25 juin 1975

du service. | 16-09-01-02 COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS NE POUVANT FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS -Mesures d'organisation d'un service - Fixation

Résumé IA — à vérifier
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:465426.20250218

Admin. suprême

18 février 2025

18 février 2025

Commission européenne, laquelle l'examine et, après une procédure d'opposition à l'échelle européenne, l'approuve ou la rejette, dans les conditions définies aux articles 97 à 99 du même règlement.

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027353523

Admin. suprême

24 avril 2013

24 avril 2013

PROCÉDURE DEVANT LES JURIDICTIONS SPÉCIALES DES PENSIONS. RÈGLES COMMUNES AU TRIBUNAL DÉPARTEMENTAL ET À LA COUR RÉGIONALE DES PENSIONS.

Résumé IA — à vérifier
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026664234

Admin. suprême

21 novembre 2012

21 novembre 2012

(CE) n° 2100/94 du Conseil du 27 juillet 1994 ; Vu le règlement (CE) n° 1768/95 de la Commission du 24 juillet 1995 ; Vu le règlement (CE) n° 2605/98 de la Commission du 3 décembre 1998 ; Vu la loi organique

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:497399.20250305

Admin. suprême

5 mars 2025

5 mars 2025

communes à l'ensemble des zones de ce même règlement n'était applicable qu'à un terrain divisé ; - elle a inexactement qualifié les faits de l'espèce en jugeant que la voie permettant l'accès aux souterrains

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007729640

Admin. suprême

27 juillet 1988

27 juillet 1988

le fondement des dipositions précitées du code des communes, délégué au maire de la commune, "pour la durée de son mandat, le pouvoir d'ester en justice, tant en défense qu'en recours, pour tout contentieux

Source officielle
CE

Assemblée

CETAT:CETATEXT000035252863

Admin. suprême

19 juillet 2017

19 juillet 2017

communes pour le marché intérieur du gaz naturel.

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007656062

Admin. suprême

4 novembre 1977

4 novembre 1977

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE DU 22 MAI 1974 EN TANT QU'IL A ANNULE L'ARRETE DU PREFET DES ALPES-MARITIMES DU 16 MARS 1973 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE L'ACQUISITION PAR VOIE D'EXPROPRIATION PAR LA COMMUNE

Source officielle
CE

6ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:470930.20240122

Admin. suprême

22 janvier 2024

22 janvier 2024

Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 30 janvier et 28 avril 2023, la société Kerdiz Finance

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007721086

Admin. suprême

1 juillet 1988

1 juillet 1988

d'évacuation des eaux pluviales. | 67-02-04-01-01 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - CAUSES D'EXONERATION - FAUTE DE LA VICTIME - ABSENCE DE FAUTE

Résumé IA — à vérifier
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007900816

Admin. suprême

11 octobre 1995

11 octobre 1995

19-02-01-02-01,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - QUESTIONS COMMUNES - POUVOIRS DU JUGE FISCAL - RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR -Instructions administratives - Intérêt

Résumé IA — à vérifier
CE

2EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008201248

Admin. suprême

18 juin 2003

18 juin 2003

du service universel des télécommunications pour l'année 2002, mise à sa charge par le même arrêté et qui lui a été réclamée le 26 juillet 2002 ; que ces requêtes présentent à juger des questions communes

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038758949

Admin. suprême

24 juin 2019

24 juin 2019

L'article 11 de ce même règlement prévoit, notamment, que : " Les demandes présentées par les États membres visant à modifier des programmes sont approuvées conformément aux procédures suivantes : / a)

Source officielle
CE

1ère sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000028155117

Admin. suprême

4 novembre 2013

4 novembre 2013

VU LA PROCEDURE SUIVANTE : Procédure contentieuse antérieure M.

Source officielle
CE

1ère sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000028155118

Admin. suprême

4 novembre 2013

4 novembre 2013

VU LA PROCEDURE SUIVANTE : Procédure contentieuse antérieure M.

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007833921

Admin. suprême

20 novembre 1991

20 novembre 1991

-02-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - DEMANDE DE PERMIS | 68-03-07-01-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - REGLES

Résumé IA — à vérifier
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007836348

Admin. suprême

11 mars 1994

11 mars 1994

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 25 mai 1988 et 23 septembre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour : - l'Union des transporteurs en commun

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:489210.20250326

Admin. suprême

26 mars 2025

26 mars 2025

2021, qui porte sur les règles régissant l'aide aux plans stratégiques devant être établis par les États membres dans le cadre de la politique agricole commune et non sur la culture, le commerce et l'utilisation

Source officielle

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