que ces éléments conditionnent l'issue du litige ; que l'ordonnance n'est pas motivée sur la question de l'urgence ; que la situation d'urgence n'est pas établie par la société qui a, par ailleurs, tardé

Aux termes de l'article 8 de la directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la protection internationale : " 1

au montant du préjudice subi et au coût supplémentaire des prestations qu'elle a fournies dans le cadre de la construction d'un barrage au Puy-Terrier, d'une station de pompage et d'une usine de production

dossier que la demande principale dirigée contre l'arrêté litigieux, qui relève d'un contentieux de pleine juridiction, a été déposée avant l'expiration de ce délai de quatre ans et n'était donc pas tardive

administratifs et des cours administratives d'appel ; qu'ainsi, les conclusions tendant à l'annulation de cette délibération, enregistrées le 22 mars 1993 au greffe du tribunal administratif, étaient tardives

administratifs et des cours administratives d'appel ; qu'ainsi les conclusions présentées à l'encontre de cette délibération, enregistrées le 22 mars 1993 au greffe du tribunal administratif, étaient tardives

.. et de la SCP Coutard, Mayer, avocat de la ville de Marseille, - les conclusions de Mme Hubac, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant qu'en opposant la tardiveté

A n'est pas établie en raison des importantes irrégularités figurant dans les actes d'état civil des deux enfants, la production d'actes frauduleux ou apocryphes étant, à elle seule, de nature à justifier

L'article R. 773-20 du même code précise que : " Le défendeur indique au Conseil d'Etat, au moment du dépôt de ses mémoires et pièces, les passages de ses productions et, le cas échéant, de celles de la

les conclusions tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de cette décision, formées par la société Capital Active Media le 15 juillet 2013, soit plus de deux mois après cette publication, sont tardives

requérante a invoqué le moyen tiré de ce que ces autorisations auraient été délivrées en méconnaissance des dispositions de l'article 41 de la loi du 30 septembre 1986, cette exception d'illégalité est tardive

B...s'explique notamment par les nombreuses productions effectuées par celui-ci ; qu'ainsi, dans les circonstances de l'espèce, cette durée n'est pas excessive ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède

Elle soutient que : - les conclusions dirigées contre l'arrêté du 10 avril 2015 sont tardives ; - les requérantes ne justifient ni de la gravité ni du caractère immédiat du préjudice que leur causeraient

LA COMMISSION DEPARTEMENTALE EN MEME TEMPS QUE LE RAPPORT DE L'INSPECTEUR N'AIENT PAS FIGURE DANS LE DOSSIER DE PREMIERE INSTANCE, LE FAIT QUE LE TRIBUNAL A ADMINISTRATIF N'EN AIT PAS PRESCRIT LA PRODUCTION

de son droit de communication ainsi que les "bulletins de recoupement" sur lesquels elle se serait fondée pour réintégrer la somme de 47 140 F dans son bénéfice pour 1979 et de ce que la restitution tardive

d'imposition, d'une copie de cet avis ou d'un extrait du rôle, soit de l'avis de mise en recouvrement ou d'une copie de cet avis (...) / La réclamation peut être régularisée à tout moment par la production

; - c'est à tort que la juge des référés a retenu que l'atteinte grave à la liberté du commerce et de l'industrie du fait de la disproportion de la sanction n'était pas qualifiée, en l'absence de production

gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article L.412-18 du code du travail, les délégués syndicaux bénéficient, dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent, d'une protection

travail ; que la société Etablissements Crocquet est, par suite, fondée à soutenir que le tribunal administratif de Fort-de-France s'est à tort fondé sur le fait que son recours hiérarchique avait été tardivement

du PREFET DE L'ARIEGE, enregistrée le 4 novembre 2002, a ainsi été formée dans le délai qui lui était ouvert pour ce faire ; que, par suite, la fin de non-recevoir tirée de ce que cet appel serait tardif