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1 773 résultats pour « proposition postérieure »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000021646455

Admin. suprême

31 décembre 2008

31 décembre 2008

A avaient été ou non amnistiés, la cour a implicitement mais nécessairement estimé que cette demande adressée par le groupement à l'inspecteur du travail postérieurement au licenciement prononcé le 23

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007934373

Admin. suprême

13 novembre 1996

13 novembre 1996

E... et ses colistiers ont fait assurer, par leurs propres moyens, la distribution de leurs documents électoraux et que, dans un tract de "dernière heure", M.

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007875731

Admin. suprême

20 décembre 1995

20 décembre 1995

de Champigny-le-Sec ont approuvé, sans le modifier, le projet de réseaux de chemins qui leur avait été transmis dès le mois de mars 1981 et qu'ils ont confirmé leur décision par des délibérations postérieures

Source officielle
CE

9 SS

CETAT:CETATEXT000007886693

Admin. suprême

31 janvier 1996

31 janvier 1996

du permis de conduire et de la sécurité routière, lesquels ont été reconnus comme des documents administratifs au sens de la loi précitée par une décision en date du 13 juin 1994 du Conseil d'Etat à propos

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:444667.20220720

Admin. suprême

20 juillet 2022

20 juillet 2022

Il ressort des pièces des dossiers soumis aux juges du fond qu'à la suite d'un signalement de quatre étudiantes faisant état de gestes et de propos déplacés de M.

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021468403

Admin. suprême

7 décembre 2009

7 décembre 2009

L'article L. 1221-14 apporte, par les dispositions propres qu'il contient ou par renvoi, un certain nombre de précisions sur le déroulement de la nouvelle procédure d'indemnisation amiable qu'il institue

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026589639

Admin. suprême

7 novembre 2012

7 novembre 2012

retenue par l'administration, fondée notamment sur le chiffre d'affaires des trois années précédant la fusion, fournissait une meilleure approximation du potentiel réel des marques que la méthode proposée

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007999436

Admin. suprême

31 mai 2000

31 mai 2000

d'inscription au répertoire des génériques, sans voix délibérative, la seule circonstance que la liste des personnes parmi lesquelles ont été choisis les rapporteurs chargés d'étudier les propositions

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034076422

Admin. suprême

22 février 2017

22 février 2017

En outre, ainsi que l'a relevé la cour dans son arrêt, ni l'ouverture de la procédure de faillite à l'encontre de la société mère américaine, ni la cession postérieure des créances que détenait cette société

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039420588

Admin. suprême

22 novembre 2019

22 novembre 2019

L'administration a considéré, dans une proposition de rectification du 30 septembre 2012, que les sommes versées par la société de gestion du Port Vauban à dix-neuf sociétés étrangères, actionnaires de

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000032629963

Admin. suprême

14 octobre 2015

14 octobre 2015

référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre

Source officielle
CE

6ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032698996

Admin. suprême

8 juin 2016

8 juin 2016

au classement. / Le territoire d'une commune ne peut être proposé au classement lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont cette commune est membre a délibéré

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:457232.20231013

Admin. suprême

13 octobre 2023

13 octobre 2023

sont de nature à leur être directement imputés en leur qualité de personnes morales, sans que soit méconnu le principe constitutionnel de responsabilité personnelle, dès lors que ces préposés ont agi

Source officielle
CE

7ème et 2ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:450467.20220412

Admin. suprême

12 avril 2022

12 avril 2022

K, bien que postérieure à cette délibération, avait uniquement pour objet de régulariser sa situation administrative à compter du 14 novembre 2015, soit avant qu'il soit mis un terme à la mission dont

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CE

7ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000008184369

Admin. suprême

8 décembre 2003

8 décembre 2003

l'autorité notant en dernier ressort ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que, contrairement à ce que soutient le requérant, la commission d'avancement pouvait valablement examiner les propositions

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CE

5 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000008149392

Admin. suprême

19 février 2003

19 février 2003

dispositions combinées des article 2, 3 et 5 du décret du 31 décembre 1986 que, dans les communes comprises dans une zone définie en application du 1° de l'article 52-1 du code rural, le préfet, sur proposition

Source officielle
CE

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000037183363

Admin. suprême

11 juillet 2018

11 juillet 2018

celle visée à l'article L. 720-5 du code de commerce, s'entendent des espaces affectés à la circulation de la clientèle pour effectuer ses achats, de ceux affectés à l'exposition des marchandises proposées

Source officielle
CE

6ème / 1ère SSR

CETAT:CETATEXT000029812944

Admin. suprême

28 novembre 2014

28 novembre 2014

A des investisseurs qualifiés ou à un cercle restreint d'investisseurs, sous réserve que ces investisseurs agissent pour compte propre. / Un investisseur qualifié est une personne ou une entité disposant

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CE

9ème / 10ème SSR

CETAT:CETATEXT000027010304

Admin. suprême

30 janvier 2013

30 janvier 2013

Il peut présenter des observations au soutien des griefs notifiés et proposer une sanction. (...) " ; que la faculté, ainsi ouverte par ces dispositions au membre du collège désigné par la formation qui

Source officielle
CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018839010

Admin. suprême

21 mai 2008

21 mai 2008

du Conseil du 26 mai 2003 prévoyant la participation du public lors de l'élaboration de certains plans et programmes relatifs à l'environnement, dont les dispositions n'ont été transposées que postérieurement

Source officielle

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