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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000021646455
31 décembre 2008
A avaient été ou non amnistiés, la cour a implicitement mais nécessairement estimé que cette demande adressée par le groupement à l'inspecteur du travail postérieurement au licenciement prononcé le 23
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007934373
13 novembre 1996
E... et ses colistiers ont fait assurer, par leurs propres moyens, la distribution de leurs documents électoraux et que, dans un tract de "dernière heure", M.
5 SS
CETAT:CETATEXT000007875731
20 décembre 1995
de Champigny-le-Sec ont approuvé, sans le modifier, le projet de réseaux de chemins qui leur avait été transmis dès le mois de mars 1981 et qu'ils ont confirmé leur décision par des délibérations postérieures
9 SS
CETAT:CETATEXT000007886693
31 janvier 1996
du permis de conduire et de la sécurité routière, lesquels ont été reconnus comme des documents administratifs au sens de la loi précitée par une décision en date du 13 juin 1994 du Conseil d'Etat à propos
4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:444667.20220720
20 juillet 2022
Il ressort des pièces des dossiers soumis aux juges du fond qu'à la suite d'un signalement de quatre étudiantes faisant état de gestes et de propos déplacés de M.
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021468403
7 décembre 2009
L'article L. 1221-14 apporte, par les dispositions propres qu'il contient ou par renvoi, un certain nombre de précisions sur le déroulement de la nouvelle procédure d'indemnisation amiable qu'il institue
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026589639
7 novembre 2012
retenue par l'administration, fondée notamment sur le chiffre d'affaires des trois années précédant la fusion, fournissait une meilleure approximation du potentiel réel des marques que la méthode proposée
SECTION
CETAT:CETATEXT000007999436
31 mai 2000
d'inscription au répertoire des génériques, sans voix délibérative, la seule circonstance que la liste des personnes parmi lesquelles ont été choisis les rapporteurs chargés d'étudier les propositions
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034076422
22 février 2017
En outre, ainsi que l'a relevé la cour dans son arrêt, ni l'ouverture de la procédure de faillite à l'encontre de la société mère américaine, ni la cession postérieure des créances que détenait cette société
8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039420588
22 novembre 2019
L'administration a considéré, dans une proposition de rectification du 30 septembre 2012, que les sommes versées par la société de gestion du Port Vauban à dix-neuf sociétés étrangères, actionnaires de
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000032629963
14 octobre 2015
référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre
6ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000032698996
8 juin 2016
au classement. / Le territoire d'une commune ne peut être proposé au classement lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont cette commune est membre a délibéré
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:457232.20231013
13 octobre 2023
sont de nature à leur être directement imputés en leur qualité de personnes morales, sans que soit méconnu le principe constitutionnel de responsabilité personnelle, dès lors que ces préposés ont agi
7ème et 2ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:450467.20220412
12 avril 2022
K, bien que postérieure à cette délibération, avait uniquement pour objet de régulariser sa situation administrative à compter du 14 novembre 2015, soit avant qu'il soit mis un terme à la mission dont
7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000008184369
8 décembre 2003
l'autorité notant en dernier ressort ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que, contrairement à ce que soutient le requérant, la commission d'avancement pouvait valablement examiner les propositions
5 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000008149392
19 février 2003
dispositions combinées des article 2, 3 et 5 du décret du 31 décembre 1986 que, dans les communes comprises dans une zone définie en application du 1° de l'article 52-1 du code rural, le préfet, sur proposition
8ème chambre
CETAT:CETATEXT000037183363
11 juillet 2018
celle visée à l'article L. 720-5 du code de commerce, s'entendent des espaces affectés à la circulation de la clientèle pour effectuer ses achats, de ceux affectés à l'exposition des marchandises proposées
6ème / 1ère SSR
CETAT:CETATEXT000029812944
28 novembre 2014
A des investisseurs qualifiés ou à un cercle restreint d'investisseurs, sous réserve que ces investisseurs agissent pour compte propre. / Un investisseur qualifié est une personne ou une entité disposant
9ème / 10ème SSR
CETAT:CETATEXT000027010304
30 janvier 2013
Il peut présenter des observations au soutien des griefs notifiés et proposer une sanction. (...) " ; que la faculté, ainsi ouverte par ces dispositions au membre du collège désigné par la formation qui
4ème et 5ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018839010
21 mai 2008
du Conseil du 26 mai 2003 prévoyant la participation du public lors de l'élaboration de certains plans et programmes relatifs à l'environnement, dont les dispositions n'ont été transposées que postérieurement
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