611-1 du code de la sécurité sociale doit n'employer, au titre de son activité professionnelle, aucun salarié et réaliser un chiffre d'affaires n'excédant pas un niveau fixé par décret " ; que la production

, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du 2 juin 2025 du directeur du Centre Opérationnel Production

sont tenues de conclure, lorsque les producteurs intéressés en font la demande, un contrat pour l'achat de l'électricité produite sur le territoire national par : / (...) 3° Les installations de production

.64 de ce code lorsque le mariage a été contracté deux ans au moins avant la cessation d'activité du mari, et qu'aux termes de l'article R.45 du même code : "la preuve du mariage est faite par la production

d'actes régulièrement inscrits suivant les prescriptions de l'article 17 de la loi du 23 mars 1882, ou, à défaut, par la production d'un acte établi par le cadi, soit au moment de la conclusion du mariage

dernière prescription ne peut produire son entier effet et donner à la procédure un caractère pleinement contradictoire que si chaque partie est avisée par le tribunal administratif des différentes productions

sur les questions de savoir si ce mandat doit être écrit, s'il doit être produit dans le délai de réponse à la notification de redressements, s'il doit avoir une date certaine et si le défaut de production

annulé, à la demande de Mme Eugène X..., la décision du 5 avril 1989 du préfet de la Mayenne refusant de lui accorder l'indemnité versée aux producteurs qui s'engagent à abandonner définitivement la production

X ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Est ordonnée, avant dire-droit, tous droits et moyens des parties étant réservés, la production par la Commission nationale

Emile X..., la décision du 9 février 1988 du préfet d'Ille-et-Vilaine accordant à M. et Mme Y... l'indemnité versée aux producteurs qui s'engagent à abandonner définitivement la production laitière en

produits laitiers modifié notamment par le règlement n° 590/85 du Conseil du 26 février 1985 ; Vu le règlement (CEE) n° 1336/86 du Conseil du 6 mai 1986 fixant une indemnité à l'abandon définitif de la production

SCP Boullez, avocat de Mme A ; Considérant que, par l'ordonnance attaquée, le président de la 1ère chambre de la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté comme irrecevable, pour défaut de production

ne pouvait rejeter cette requête comme manifestement dépourvue de fondement, sur le fondement des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, sans attendre la production

Mention est également faite de la production d'une note en délibéré " ; 3.

estime avoir subi du fait de l'illégalité des six décisions du 28 février 2013 du ministre délégué chargé du budget refusant, pour quatre d'entre elles, de lui délivrer des agréments d'unités de production

cour administrative d'appel de Marseille d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, l'arrêté n° PC 006 088 18 S0297 du 13 septembre 2019 par lequel le maire de Nice a délivré à la société Pitch Production

Cette production constitue donc non une note en délibéré, mais une pièce que la Cour pouvait se borner à viser, comme elle l'a fait, au nombre des " autres pièces du dossier ".

droit et insuffisamment motivé son ordonnance en jugeant que les moyens de sa requête n'étaient pas de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité des décisions attaquées, au motif que la production

B le 1er juin 1997, la SOCIETE DE COMMUNICATION ET DE PRODUCTION AUDIOVISUELLE (SCPA), gérée par M.

Il lui appartient, dans tous les cas, de prendre connaissance de cette production avant de rendre sa décision et de la viser.