du travail est nécessairement subordonnée à la validité des stipulations de cet accord ; que, lorsqu'une contestation sérieuse s'élève sur cette validité, la juridiction administrative compétemment saisie

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 1er mars 2001 par laquelle le ministre de l'éducation nationale a refusé de le nommer sur l'emploi n° 964 de professeur des universités de

Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 mars et 7 juin 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés au nom de MM. Baba et Birama A, par leur frère M.

été mis à même de présenter des observations écrites, cette disposition ne saurait être utilement invoquée à l'encontre d'une décision administrative de licenciement pour motif économique d'un salarié non

, la commission départementale de remembrement était tenue de rétablir la servitude de passage susmentionnée, ainsi qu'elle l'a fait par sa nouvelle décision des 19 février et 23 octobre 1981 ; que, saisi

Hubert, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre de l'équipement : Considérant qu'en vertu des articles R. 351-37 et R. 362-19

Conseil d'Etat, présentée par Mme Chantal X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1) annule le jugement du 1er juillet 1986 par lequel le tribunal administratif de Dijon a déclaré non

; que les informations demandées par le syndicat requérant ne seraient éventuellement susceptibles de lui être transmises qu'après avis de la commission nationale de l'informatique et des libertés saisie

Hubert, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre de l'équipement et du logement : Considérant qu'en vertu des articles R. 351-37

. - L'intéressé peut saisir cette autorité en vue de faire constater que le bénéfice de l'amnistie lui est effectivement acquis" ; qu'il résulte de ces dispositions qu'il appartient à la juridiction saisie

cour administrative d'appel de Nancy transmet en application de l'article R.81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le dossier de la requête dont cette cour a été saisie

Cette commission est saisie par le préfet lorsque celui-ci envisage de refuser le renouvellement d'une carte de séjour temporaire ( ...)

qu'aux termes de l'article 2 du décret n° 88-465 du 28 avril 1988, relatif à la procédure d'accès aux documents administratifs : "Le silence gardé pendant plus d'un mois par l'autorité compétente, saisie

reconnaître le caractère d'établissement distinct ; Considérant, en premier lieu, que le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Seine-Saint-Denis a été saisi

juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction " ; que, si le juge des référés n'est pas saisi

En une telle hypothèse, si le non-respect de l'obligation d'informer l'intéressé sur les voies et les délais de recours, ou l'absence de preuve qu'une telle information a bien été fournie, ne permet pas

Vallée, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : Sauf en matière de travaux publics, la juridiction ne peut être saisie que par

par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution" ; que si la présente décision, qui annule la décision susvisée du consul général de France à Fès a pour effet de saisir

En une telle hypothèse, si le non-respect de l'obligation d'informer l'intéressé sur les voies et les délais de recours, ou l'absence de preuve qu'une telle information a bien été fournie, ne permet pas

Saisie de conclusions en ce sens, elle peut indemniser le requérant ".