Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code civil ; - la loi du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1.

rejoignantes pour les membres de sa famille cités ci-dessus ; que les visas sollicités par Mme B pour elle-même et ses enfants ont été refusés par l'autorité consulaire au motif que les documents d'état-civil

civil, qui seront précisés par arrêté./ La preuve de la nationalité française du requérant est établie à partir des actes de l'état-civil visés à l'alinéa précédent, portant, le cas échéant, en marge,

voire la discrimination pour raisons syndicales, c'est-à-dire le détournement de pouvoir, sont avérées ; qu'il y a urgence à ce qu'il soit mis fin à cette situation ; qu'en effet, un administrateur civil

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 3 août et 25 octobre 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, La Poste demande au Conseil d'État : 1°) d'annuler cet arrêt

X... devant le tribunal administratif de Lille, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le décret du 13

décision du 20 août 1997 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande tendant à la révision de sa pension militaire de retraite ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles

B... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 7 janvier 2014 relatif aux conditions d'application aux personnels civils titulaires et non titulaires du ministère de la

Vu la procédure suivante : La société civile immobilière (SCI) Malvent, M.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à la société civile immobilière Villaroche 77.

capitalisation des intérêts ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 30 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'article 1154 du code civil

L'AVIATION MARCHANDE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le contrat de régulation économique passé, en application du II de l'article L. 2242 du code de l'aviation civile

octobre 2004 rejetant sa demande d'admission à la retraite avec le bénéfice des dispositions de l'article 5 de la loi du 30 octobre 1975 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles

Le document en litige impose aux services instructeurs du ministère de l'Europe et des affaires étrangères ou du groupe Agence française de développement (AFD), lorsque des organismes de la société civile

ce que le Conseil d'Etat : °1) annule la décision en date du 12 juin 1985 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande tendant à la régularisation des droits à indemnités au titre des services

d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision " ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport

réputés distribués au titre de 1970, 1971 et 1972, une partie de l'allocation forfaitaire annuelle servie, au cours de ces années, par la société anonyme du Garage Moderne à M.

civil n°318-1987 produite par Melle A ne correspondait pas à celle qui lui avait été communiquée, à titre de vérification, par le centre secondaire d'état civil de Bagadadji et qui avait été dressée au

: "Le fonctionnaire civil qui se trouve dans l'incapacité permanente de continuer ses fonctions en raison d'une invalidité ne résultant pas du service peut être radié des cadres par anticipation, soit