Par ailleurs, si la décision par laquelle cette commission rend publique la sanction prononcée a le caractère d'une sanction complémentaire, elle n'a pas à faire l'objet d'une motivation spécifique, distincte

X..., en réparation du préjudice subi par lui du fait de retards répétés dans le paiement de l'allocation de solidarité spécifique dont il bénéficie ; Vu, °2 sous le °n 75 809, l'ordonnance en date du

fixées par arrêté du ministre de l'intérieur" ; Considérant qu'il résulte des termes mêmes de ces dispositions que les fonctionnaires susceptibles d'être promus au choix doivent recevoir une formation spécifique

GENERAL DES IMPOTS QUE LES TRANSPORTS DE MARCHANDISES SUR ROUTE, Y COMPRIS LES TRANSPORTS EFFECTUES PAR LE VENDEUR QUI LIVRE DES MARCHANDISES A SES CLIENTS AU MOYEN DE VEHICULES SOUMIS A LA TAXE SPECIFIQUE

abrogées, sauf en ce qui concerne les prestations effectuées par les avocats, les avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation et les avoués d'appel, lorsqu'elles relèvent de leur activité spécifique

déféré tendant à l'annulation de la délibération de la commission administrative du service départemental d'incendie et de secours de la Haute-Corse du 26 février 1993, portant création d'un emploi spécifique

leur période de reproduction et pendant leur trajet de retour vers leur lieu de nidification" ; Considérant que l'arrêté pris par le ministre de l'environnement le 7 juillet 1992 a fixé l'ouverture spécifique

: ... 4. ... 7° Les prestations effectuées par ... les conseils juridiques et fiscaux inscrits sur la liste établie par le procureur de la République ... lorsqu'elles relèvent de leur activité spécifique

constaté qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur sa demande d'annulation de la décision par laquelle le président du conseil général des Pyrénées-Orientales a refusé de lui communiquer la convention spécifique

conservateur de 2ème classe lorsqu'ils se trouvent en position d'activité à la date de publication du présent décret, les fonctionnaires territoriaux suivants : ( ...) 5° Les titulaires d'un emploi spécifique

qui perçoivent de leur employeur, pour les missions qu'elles effectuent à l'étranger, des majorations de salaires ; que le fait que ces dernières soient, le cas échéant, déterminées, non de manière spécifique

Cette intégration est subordonnée à une période de stage probatoire suivie d'une période de détachement spécifique.

projets distincts en catégorie A consistant, le premier, en la rediffusion dans cette zone du programme Radio d'Oc diffusé dans la zone de Moissac et les deux autres, en la diffusion d'un programme spécifique

Cette intégration est subordonnée à une période de stage probatoire suivie d'une période de détachement spécifique.

dispose que : " Toutefois, la mesure en cause ne s'applique pas aux dépenses exposées pour des opérations de recherche scientifique ou technique ou de conception de logiciels ayant une contrepartie spécifique

Il résulte de ces dispositions que, si une personne publique qui n'a pas eu recours au ministère d'avocat peut néanmoins demander au juge l'application de cet article au titre des frais spécifiques exposés

d'une part, sur la façon de déterminer le coût moyen pondéré du capital lorsque les actifs d'une société comprennent des biens propriété du concédant et ont pour contrepartie à son passif des comptes spécifiques

personnels actifs de la police nationale ... peuvent bénéficier d'indemnités exceptionnelles et de conditions particulières en matière de régime indemnitaire et de retraite en raison de la nature spécifique

nationale des sapeurs-pompiers de France (FNSPF) a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du préfet des Alpes-Maritimes du 31 décembre 2021 portant approbation des dispositions spécifiques

d'annuler la décision implicite née sur sa demande du 20 décembre 2018 par laquelle le président de Metz Métropole a refusé de lui verser la prime de service et de rendement (PSR) et l'indemnité spécifique