Aux termes du second alinéa de l'article L. 118-2 du code électoral : " Sans préjudice de l'article L. 52-15, lorsqu'il constate que la commission instituée par l'article L. 52-14 n'a pas statué à bon

Sur les griefs tirés d'une méconnaissance de l'article L. 52-8 du code électoral : 13.

1949-2 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QU'IL EST, PAR SUITE, RECEVABLE ; CONS.

R. 431-8 et R. 431-10 du code de l'urbanisme et, d'autre part, l'article UA 11 du règlement du plan local d'urbanisme, en raison de l'insuffisante prise compte de l'aspect esthétique du projet dans la

L. 313-1 à L. 313-15 du code de l'urbanisme ..." ; que l'article 156.I.3° se réfère ainsi, notamment, aux dispositions de l'article L. 313-3 du code de l'urbanisme, selon lesquelles les opérations de

En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 6 du code de justice administrative : " Les débats ont lieu en audience publique " et, d'autre part, aux termes du premier alinéa de l'article R.

Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de régler l'affaire au fond en application des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative ; 8.

B...et de Mme D...par une personne morale de droit public en violation des dispositions de l'article L. 52-8 du code électoral ayant eu pour objet ou pour effet de porter atteinte à la sincérité du scrutin

article 21 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de la loi du 22 avril 1905 et des articles L. 4137-1 et R. 4137-15 du code de la défense ne peut qu'être écarté. 8.En troisième lieu, aux

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".

L. 511-1 du code de l'environnement par les installations soumises à autorisation en application de l'article L. 512-1 du même code et ce, en premier lieu, en assortissant l'autorisation délivrée à l'exploitant

à verser à la société Air France au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

à verser à la société Air France au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

à verser à la société Air France au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

à verser à la société Air France au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

à verser à la société Air France au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D'une part, aux termes de l'article L. 142-8 du code de la sécurité sociale : " Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : / 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L.

D'une part, aux termes de l'article L. 142-8 du code de la sécurité sociale : " Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : / 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que ce dernier renonce à percevoir le bénéfice de l'aide juridictionnelle.