55-03-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - MEDECINS | 55-04-02-01-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE - SANCTIONS - FAITS DE NATURE

a infligé la sanction de l'interdiction d'exercer la médecine pendant trois mois, a décidé que la sanction prendrait effet le 1er mars 2001 et cesserait de porter effet le 31 mai 2001 et a mis à sa charge

de cassation pour estimer que le praticien tombait sous le coup des dispositions précitées de l'article 54 du décret du 28 juin 1979 ; Considérant, enfin, qu'en estimant que les faits retenus à la charge

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ET NE S'EXERCANT PAS DANS LE CADRE D'UNE CHARGE OU D'UN OFFICE

. - CHARGES DIVERSES. - Charges déductibles - Dépenses d'aménagement d'un débit de boissons [art. 39 noniès du C.G.I.].

. - CHARGES DEDUCTIBLES. - Charges financières - Intérêts d'un emprunt payés par la société dont le contribuable est associé.

. - CHARGES DIVERSES. - Charges déductibles - Intérets versés par une société à ses associés pour les sommes laissées par eux en compte courant.

. - CHARGES DIVERSES. - Charges non déductibles - Cadeaux à des tiers - Objets ou meubles remis à des gestionnaires de collectivités.

. - CHARGES DIVERSES. - Charges non déductibles - Dépenses ayant eu pour effet de prolonger la durée d 'utilisation d'un élément d'actif.

. - CHARGES DIVERSES. - Distinction des charges annuelles courantes et des frais d'acquisition d'éléments d 'actif - Cas d'application.

55-02-01-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ACCES AUX PROFESSIONS - MEDECINS - INSCRIPTION AU TABLEAU

B..., à Mme X..., à Mme A..., Mme Y..., la chambre syndicale des pharmaciens du Lot-et-Garonne et au ministre délégué auprès du ministre des affaires sociales et de l'emploi, chargé de la santé et de la

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infligé la sanction d'interdiction d'exercer la pharmacie pendant six mois ; Sur la légalité de la décision attaquée : Considérant qu'il ressort du dossier soumis aux juges du fond qu'en retenant à la charge

organismes qui exploitent un laboratoire d'analyses de biologie médicale ne peuvent consentir à des tiers, sous quelque forme que ce soit, des ristournes pour les analyses ou examens dont ils sont chargés

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