et d'industrie, des Chambres régionales de commerce et d'industrie et des Chambres de commerce et d'industrie, ni aucune disposition de nature législative ou réglementaire, ni aucun principe général du

Article 2 : La décision du président de la Chambre de commerce et d'industrie de Sens, en date du 27 février 1992, prononçant le licenciement de Mme Claire X..., est annulée.

et d'industrie, des chambres régionales de commerce et d'industrie et des chambres de commerce et d'industrie ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

dont le siège est 45, rue de Paris à Roissy Charles de Gaulle Cedex (95747) ; la société AIR FRANCE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 29 août 2008 par laquelle la chambre de commerce

A, officier de port, a enjoint à la chambre de commerce et d'industrie de réintégrer M.

Y... à garantir la SCP Couderc-Coudon à l'égard de la commune ; Sur le requête de la SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE CLAVEIROLECOUDON : Considérant que la SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE CLAVEIROLECOUDON

El Nouchi, Maître des Requêtes, - les observations de Me Delvolvé, avocat de la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE STRASBOURG ET DU BAS-RHIN, - les conclusions de M.

Article 2 : La requête de l'UNION DU GRAND COMMERCE DE CENTRE VILLE est rejetée.

Vu la requête, enregistrée le 6 avril 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE UBIFRANCE venant aux droits du CENTRE FRANÇAIS DU COMMERCE EXTERIEUR, dont le siège

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 mars et 29 juillet 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la FEDERATION DES ENTREPRISES DU COMMERCE

Chantepy, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Cossa, avocat de la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE PAU et de Me Odent, avocat de M. X, - les conclusions de M.

Méda, Maître des requêtes, - les observations de Me Cossa, avocat de la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE L'OISE et de Me Guinard, avocat de M. X..., - les conclusions de M.

administratif de l'Assemblée permanente des chambres de commerce et d'industrie, des chambres régionales de commerce et d'industrie et des chambres de commerce et d'industrie homologué par l'arrêté du

Lafouge, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Delaporte, Briard, avocat de MUTUELLE GENERALE DU COMMERCE, DE L'INDUSTRIE ET DE L'ARTISANAT et autres, - les conclusions de la M.

Vu le pourvoi, enregistré le 30 juillet 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE NIMES BAGNOLS UZES LE VIGAN, dont le siège est au 12

Article 3 : La Chambre de commerce et d'industrie de Grenoble est condamnée à payer à Mme X... une somme de 5 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.

En vertu du premier alinéa de l'article L. 444-1 du code de commerce, les tarifs réglementés applicables aux prestations des notaires sont régis par les articles L. 444-1 et suivants du code de commerce

Lambron, Maître des Requêtes, - les observations de Me Cossa, avocat de la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE DOUAI et de Me Bouthors, avocat de M. X..., - les conclusions de M.