du tribunal administratif ou dans l'un des bureaux annexes de ce greffe ; Considérant qu'il ressort de l'instruction que le déféré du COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DU VAL-D'OISE, dirigé contre l'arrêté

Elles sont immédiatement adressées au préfet qui les fait enregistrer au greffe du tribunal administratif.

Réda Wadjinny-Green, auditeur, - les conclusions de M. Laurent Domingo, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Lyon-Caen, Thiriez, avocat de M.

suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 6 février 2020 par laquelle le directeur des services de greffe

Par un courrier du 29 octobre 2021, notifié le 21 novembre 2021, le greffe de la 6ème chambre a invité M. A à régulariser sa requête.

suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 3 juin 2020 par laquelle le directeur des services de greffe

Par ce pourvoi et un mémoire en réplique, enregistré le 28 juin 2021 au greffe de la cour administrative d'appel, M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) réglant

Par un courrier du 24 octobre 2022, régulièrement notifié, le greffe de la sixième chambre a invité M. D à régulariser sa requête.

Réda Wadjinny-Green, auditeur, - les conclusions de M.

Réda Wadjinny-Green, auditeur, - les conclusions de M.

R. 241-6 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, les requêtes dirigées contre les arrêtés préfectoraux de reconduite à la frontière doivent être "enregistrées au greffe

résultant du silence gardé par le Premier ministre sur leur demande reçue le 11 janvier 2011 relative au respect des dispositions législatives et réglementaires relatives à l'interruption volontaire de grossesse

un membre du conseil général a été consignée dans le procès-verbal des opérations électorales, conformément à l'article L. 222, ce procès-verbal doit être transmis dès sa réception par le préfet au greffe

président du tribunal administratif", et qu'aux termes de l'article R. 241-6 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête en annulation "doit être enregistrée au greffe

Vu la procédure suivante : L'association Vent debout a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 6 juin 2018 par lequel la préfète de la Vienne a délivré à la société Engie Green

présidente de la cour administrative d'appel de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi, enregistré le 15 février 2024 au greffe

présidente de la cour administrative d'appel de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi, enregistré le 15 février 2024 au greffe

présidente de la cour administrative d'appel de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi, enregistré le 15 février 2024 au greffe

présidente de la cour administrative d'appel de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi, enregistré le 14 février 2024 au greffe

présidente de la cour administrative d'appel de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi, enregistré le 14 février 2024 au greffe