autorisant, d'une part, l'incorporation au domaine public de l'Etat du terrain du port d'Argenteuil et, d'autre part, transférant au port autonome de Paris la gestion du terrain relevant du domaine public routier

Saint-Arnaud (Algérie) et 2°), rejeté sa demande d'indemnisation de son entreprise de transport exploitée individuellement à Alger ainsi que des entreprises exploitées par la société algérienne de groupage routier

CONDAMNE L'ETAT A VERSER A LA SOCIETE BALBOLIA UNE INDEMNITE DE 17.870 F EN REPARATION DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT SURVENU LE 13 OCTOBRE 1977 A LA SUITE D'UN ACCIDENT SURVENU SUR LA ROUTE

X... du fait des travaux de construction d'une route par la société Portugal ; 2° rejette la demande en garantie présentée par la commune de Theys devant le tribunal administratif de Grenoble, Vu les autres

date du 26 avril 1984 suspendant la validité de son permis de conduire pour une durée de 8 jours ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la route

X soutient que l'article R. 327-15 du code de la route, sur le fondement duquel la décision attaquée a été prise, est illégal ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la route, notamment son

X..., demeurant 60 route nationale n° 6 à Saint-Bonnet-de-Mure (Rhône), et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 16 juin 1983, par lequel le Premier ministre a prorogé les effets de

ALEX X..., DEMEURANT A DRAGUIGNAN VAR ROUTE DE SAINT-HERMENTAIRE, POUR M. ANTOINE Z... DEMEURANT A LE MUY VAR ROUTE DE SAINT-MAXIME, LE RABINON POUR M. C...

janvier 2001 par laquelle le ministre de l'intérieur a retiré quatre points de son permis de conduire et constaté la perte de validité de ce titre ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la route

Christian X... et l'invitant à le restituer ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la route ; Vu le code de procédure pénale ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la route, notamment son article L. 223-6 ; - la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance

1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution du décret n° 2015-1571 du 1er décembre 2015 relatif aux conditions d'application de l'article L. 213-2 du code de la route

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de la route ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de la route ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu - le code de la route ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

ouest de Mussidan et liaison route départementale n°38 / route départementale n°709, et portant mise en compatibilité des plans d'occupation des sols des communes de Saint-Médart de Mussidan, Ginestet

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de la route ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de la route ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Vichy (Allier) a suspendu son permis de conduire pour une durée d'un mois, pour non respect de feux de signalisation et selon la procédure d'urgence prévue à l'alinéa 3 de l'article L.18 du code de la route

EN REPARATION DU QUART DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT SURVENU LE 28 SEPTEMBRE 1970 SUR LA ROUTE NATIONALE N. 487 DU FAIT DE L'AFFAISSEMENT DE L'ACCOTEMENT, ENSEMBLE REJETER LA REQUETE PRESENTEE