Vu la procédure suivante : Mme D C a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux, sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, d'ordonner une expertise

A...B...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montpellier, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part, d'ordonner la suspension de

A B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nice, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'ordonner à l'université Côte d'Azur d'organiser une session

D...sa fille, tuteurs de Mme K...D...et Mme C...H..., sa soeur, le tribunal administratif de Melun a, le 31 juillet 2018, ordonné une expertise.

le président du tribunal administratif de Pau, statuant en référé, a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit enjoint à la société SOCCABIA d'évacuer les locaux du casino municipal de Biarritz, 2° ordonne

Allende ; 2° rejette la demande présentée par ladite société devant le tribunal administratif de Versailles et tendant à ce que ledit sursis soit ordonné ; Vu les autres pièces du dossier ;

laquelle le syndicat des copropriétaires de la villa Godin et du passage CJ 20 a convoqué les propriétaires de ladite villa à une assemblée générale extraordinaire devant se tenir le 19 novembre 1986 ; ordonne

13 du réseau ferré métropolitain ; 2° condamne la R.A.T.P. à leur payer une indemnité de 322 500 F par an, à compter de 1973 et jusqu'au jour de la cessation de nuisances, avec intérêt de droit, et ordonne

DEFENSE DES INTERETS DES BONIFACIENS ET DE LEUR ENVIRONNEMENT, dont le siège social est à Santa-Manza à X... (20169), représentée par son Président en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° ordonne

X... et Y... et par la Société Gottsmann et ordonné une expertise portant sur l'évaluation du préjudice subi par la commune d'Herrlisheim ; Vu les mémoires en réplique et en duplique présentés sous les

social est Hôtel les Sherpas à Courchevel 1850 (73120) ; la société LES SHERPAS demande au Conseil d'Etat : - d'annuler le jugement du 22 novembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a ordonné

L'EXPLOSION D'UN BIDON CONTENANT DES DILUANTS DE PEINTURE DANS LA COUR DE L'ECOLE OU IL JOUAIT LE 26 MARS 1975 ; 2° DECLARE L'ETAT RESPONSABLE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE CET ACCIDENT ; 3° ORDONNE

Grapholith la somme de 170 218,26 F à titre de droits en principal et les indemnités de retard correspondantes, a ordonné, avant dire droit, une expertise à l'effet de déterminer, après toutes investigations

du 17 mars 1999 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 24 septembre 1998 par lequel le préfet de police a ordonné

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de la décision implicite résultant du silence gardé par le consul de France au Bénin sur sa demande de délivrance d'un visa

A ; Considérant que par jugement du 13 décembre 2005 le tribunal administratif de Nantes a annulé, à la demande de Mme A, les arrêtés par lesquels le préfet de la Mayenne avait, le 3 décembre 1968, ordonné

1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 20 mai 1996 prononçant son intégration dans le corps de conception et de direction de la police nationale au grade de commissaire de police ; 2°) d'ordonner

son intégration dans le corps de conception et de direction de la police nationale, au grade de commissaire principal, à un échelon en rapport avec son ancienneté ; 3°) d'ordonner la régularisation du

d'annuler le jugement du 29 septembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 25 novembre 1993 par lequel le ministre de l'intérieur a ordonné

d'obtenir l'autorisation de construire ce bâtiment ; 2°) d'annuler en tant que de besoin le jugement du tribunal administratif de Versailles en date du 25 juin 1991, en tant qu'il a, avant-dire droit, ordonné