juillet 1972 que les établissements de vente au détail ne sont assujettis à la taxe sur les surfaces commerciales qu'à raison des espaces affectés à la circulation de la clientèle pour effectuer ses achats

l'utilisateur la collecte de sa civilité ' 3°) d'enjoindre à la société SNCF Connect responsable du site de supprimer l'obligation de renseigner le champ " Monsieur " ou " Madame " pour effectuer un acte d'achat

pour effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence à l'intérieur du marché commun, et notamment ceux qui consistent à (...) fixer de façon directe ou indirecte les prix d'achat

(Ivan), qui avait accepté la succession, une maison, incluse dans l'héritage, qu'il vendait pour acquitter les sommes réclamées par le département, le préjudice invoqué par Mlle Y..., né de cet achat,

DE LA TAXE PAR SPECIALITE, LAQUELLE CONSTITUE UN AUTRE ELEMENT DU DROIT FIXE DE PATENTE, "EST DETERMINEE PAR APPLICATION AU NOMBRE TOTAL DES SALARIES EMPLOYES DANS L'ETABLISSEMENT AUX VENTES OU AUX ACHATS

l'article 267 cette deduction ne peut etre effectuee que sur la declaration deposee par les redevables au titre du mois suivant celui de l'etablissement de ces factures ou de la realisation de ces achats

X..., récupérateur de métaux à Vandoeuvre, relatives au montant des sommes remises par lui en 1977, 1978 et 1979, à la SOCIETE DES ETABLISSEMENTS IUNG, en contrepartie d'opérations fictives d'achats de

pièces du dossier soumis aux juges du fond que la SOCIETE TEZIER, qui avait une activité de producteur-grainier, exerçait également au cours des années 1991 à 1994, à titre accessoire, une activité d'achat

Les dispositions contestées n'ont, en elles-mêmes, ni pour objet, ni pour effet de modifier les modalités de détermination des conditions tarifaires d'achat de l'électricité produite, cette modification

Verrière, arrachés à la suite des travaux de construction des bretelles de l'autoroute " A 86 ", et d'autre part, le refus implicite de lui communiquer les procès-verbaux d'adjudication et les engagements d'achat

Considérant qu'il résulte de la combinaison de ces textes qu'avant l'entrée en vigueur de la loi du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat, l'avantage égal à la différence

Considérant qu'il résulte de la combinaison de ces textes qu'avant l'entrée en vigueur de la loi du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat, l'avantage égal à la différence

Aux termes de l'article L. 225-183 du code de commerce, relatif aux options de souscription ou d'achat d'actions : " En cas de décès du bénéficiaire, ses héritiers peuvent exercer l'option dans un délai

Aux termes de l'article L. 225-183 du code de commerce, relatif aux options de souscription ou d'achat d'actions : " En cas de décès du bénéficiaire, ses héritiers peuvent exercer l'option dans un délai

revendus de cet exercice le coefficient multiplicateur de 1,86 relevé pour 1979 tel qu'il résultait du rapport entre les ventes taxes comprises et les achats revendus hors taxes de ce dernier exercice

réseaux, Electricité de France et (...) les entreprises locales de distribution chargées de la fourniture sont tenues de conclure, lorsque les producteurs intéressés en font la demande, un contrat pour l'achat

B...A..., qui était alors résident français, a bénéficié les 3 décembre 2001 et 24 octobre 2003 de l'attribution d'options d'achat d'actions de la société GL Trade, dont il était salarié. M.

Considérant, d'une part, qu'en vertu des dispositions combinées des articles L. 225-177 et L. 225-180 du code de commerce, une société peut attribuer des options d'achat ou de souscription d'actions à

études complémentaires ; que les informations à partir desquelles il a forgé son analyse personnelle étaient publiques ou connues du milieu boursier ; que la constatation selon laquelle l'opération d'achat

fait construire depuis plus de deux ans mais depuis moins de dix ans, sont soumis à l'impôt sur le revenu au titre des bénéfices industriels et commerciaux, à moins que ces personnes justifient que l'achat