du 17 février 2009, le tribunal correctionnel de Papeete a condamné M.

tribunal administratif de Montreuil, de prononcer la décharge de la retenue à.la source à laquelle elle a été assujettie au titre des années 2002 et 2003 ainsi que des pénalités correspondantes Par un jugement

d'appel de prendre en considération les éléments recueillis par le juge du premier degré dans le cadre de la procédure écrite et orale qu'il a diligentée ; 2.

X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°/ annule le jugement en date du 25 avril 1983 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à la décharge de l'impôt

XB... aurait été à l'origine de distributions irrégulières ; qu'il résulte de ce qui précède que le grief tiré de l'existence d'actes de corruption de la part de M.

présentés pour M. et Mme X..., demeurant 2-4, Place du Marché à Richelieu (37120) ; les requérants demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 2 mai 1996 par lequel la cour administrative d'appel

A MAZAMET ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE EN DATE DU 13 JUILLET 1978 AYANT REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE L'IMPOSITION COMPLEMENTAIRE

Par un arrêt n° 16BX00657 du 12 avril 2019, la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté l'appel formé par M. A et le GFA Domaine de Calon contre ce jugement.

Par un arrêt n° 19MA02310 du 11 février 2020, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé contre ce jugement par le ministre de l'intérieur.

Par un jugement du 31 janvier 2019, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à la décharge de ces rappels.

Par un arrêt n° 14PA01703 du 15 juin 2015, la cour administrative d'appel de Paris a, sur appel de la société GBR Ile-de-France, fixé le solde du marché à la somme de 66 392,45 euros en défaveur de la

Par un arrêt n° 19MA02311 du 11 février 2020, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé contre ce jugement par le ministre de l'intérieur.

Par un arrêt n° 19MA02307 du 11 février 2020, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé contre ce jugement par le ministre de l'intérieur.

Par un arrêt n° 19MA02308 du 11 février 2020, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé contre ce jugement par le ministre de l'intérieur.

Par un arrêt n° 19MA02309 du 11 février 2020, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé contre ce jugement par le ministre de l'intérieur.

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 26 novembre 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 16 octobre2007

Par un arrêt n° 17VE01119 du 4 octobre 2018, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel formé par M. E... contre ce jugement.

secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1- annule le jugement

pour la SOCIETE EN NOM COLLECTIF PROMEX, dont le siège social est situé ..., représentée par son gérant en exercice ; la SOCIETE EN NOM COLLECTIF PROMEX demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement

dont le siège social est situé 6, rue de Valmy au Havre (76600) ; la SA Delaunay et Fils demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 07DA00315 du 5 mars 2009 par lequel la cour administrative d'appel