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17 402 résultats pour « article 528 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000039112478

Admin. suprême

12 septembre 2019

12 septembre 2019

B... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement des articles L. 521-2 et L. 521-4 du code de justice administrative : 1°) d'annuler différentes dispositions législatives et

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2023:470223.20230111

Admin. suprême

11 janvier 2023

11 janvier 2023

Il résulte de la combinaison des dispositions des articles L. 511-1 et L. 521-2 du code de justice administrative qu'il appartient au juge des référés, lorsqu'il est saisi sur le fondement de l'article

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000036602019

Admin. suprême

8 février 2018

8 février 2018

par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2.

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2021:457448.20211018

Admin. suprême

18 octobre 2021

18 octobre 2021

C A B demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du 8

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2021:459220.20211215

Admin. suprême

15 décembre 2021

15 décembre 2021

C A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision d'exclusion de

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2021:459885.20211230

Admin. suprême

30 décembre 2021

30 décembre 2021

B A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'annuler l'avis " dossier refusé " du conseil d'administration

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2022:460014.20220220

Admin. suprême

20 février 2022

20 février 2022

B A doit être regardé comme demandant au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2022:460259.20220111

Admin. suprême

11 janvier 2022

11 janvier 2022

B A doit être regardé comme demandant au Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) de " mettre fin aux agissements illicites de la Fondation

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2025:505743.20250710

Admin. suprême

10 juillet 2025

10 juillet 2025

B A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision par laquelle le ministre d'Etat

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000018007124

Admin. suprême

10 août 2007

10 août 2007

A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'ordonner différentes mesures relatives au jugement de requêtes qu'il a présentées

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008141664

Admin. suprême

27 janvier 2004

27 janvier 2004

article R. 327-15 ; Vu le code de justice administrative ; Considérant qu'en vertu de l'article L. 521-1 du code de justice administrative la possibilité pour le juge des référés de suspendre l'exécution

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000024470884

Admin. suprême

3 août 2011

3 août 2011

, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ; Considérant

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000035252913

Admin. suprême

5 juillet 2017

5 juillet 2017

A...B...demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au ministère de la défense et au ministre chargé de

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000018005605

Admin. suprême

19 février 2007

19 février 2007

Jean-François A; l'Union requérante demande au juge des référés du Conseil d'Etat de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la note « flash

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000042671483

Admin. suprême

4 décembre 2020

4 décembre 2020

B... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de juger pour droit que la qualification " de mesure d'administration

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2022:463369.20220509

Admin. suprême

9 mai 2022

9 mai 2022

Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2022:464722.20220608

Admin. suprême

8 juin 2022

8 juin 2022

B A doit être regardé comme demandant au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2022:465609.20220708

Admin. suprême

8 juillet 2022

8 juillet 2022

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2022:465611.20220708

Admin. suprême

8 juillet 2022

8 juillet 2022

L'article R. 522-8-1 du même code prévoit que, par dérogation aux dispositions du titre V du livre III relatif au règlement des questions de compétence au sein de la juridiction administrative, le juge

Source officielle
CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CEORD:2023:474712.20230607

Admin. suprême

7 juin 2023

7 juin 2023

B A doit être regardé comme demandant au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'une part, d'annuler un arrêté du 9 mai

Source officielle

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