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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000039112478
12 septembre 2019
B... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement des articles L. 521-2 et L. 521-4 du code de justice administrative : 1°) d'annuler différentes dispositions législatives et
Section du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2023:470223.20230111
11 janvier 2023
Il résulte de la combinaison des dispositions des articles L. 511-1 et L. 521-2 du code de justice administrative qu'il appartient au juge des référés, lorsqu'il est saisi sur le fondement de l'article
CETAT:CETATEXT000036602019
8 février 2018
par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2.
ECLI:FR:CEORD:2021:457448.20211018
18 octobre 2021
C A B demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du 8
ECLI:FR:CEORD:2021:459220.20211215
15 décembre 2021
C A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision d'exclusion de
ECLI:FR:CEORD:2021:459885.20211230
30 décembre 2021
B A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'annuler l'avis " dossier refusé " du conseil d'administration
ECLI:FR:CEORD:2022:460014.20220220
20 février 2022
B A doit être regardé comme demandant au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide
ECLI:FR:CEORD:2022:460259.20220111
11 janvier 2022
B A doit être regardé comme demandant au Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) de " mettre fin aux agissements illicites de la Fondation
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2025:505743.20250710
10 juillet 2025
B A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision par laquelle le ministre d'Etat
CETAT:CETATEXT000018007124
10 août 2007
A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'ordonner différentes mesures relatives au jugement de requêtes qu'il a présentées
CETAT:CETATEXT000008141664
27 janvier 2004
article R. 327-15 ; Vu le code de justice administrative ; Considérant qu'en vertu de l'article L. 521-1 du code de justice administrative la possibilité pour le juge des référés de suspendre l'exécution
CETAT:CETATEXT000024470884
3 août 2011
, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ; Considérant
CETAT:CETATEXT000035252913
5 juillet 2017
A...B...demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au ministère de la défense et au ministre chargé de
CETAT:CETATEXT000018005605
19 février 2007
Jean-François A; l'Union requérante demande au juge des référés du Conseil d'Etat de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la note « flash
CETAT:CETATEXT000042671483
4 décembre 2020
B... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de juger pour droit que la qualification " de mesure d'administration
ECLI:FR:CEORD:2022:463369.20220509
9 mai 2022
Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde
ECLI:FR:CEORD:2022:464722.20220608
8 juin 2022
B A doit être regardé comme demandant au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide
ECLI:FR:CEORD:2022:465609.20220708
8 juillet 2022
Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires
ECLI:FR:CEORD:2022:465611.20220708
L'article R. 522-8-1 du même code prévoit que, par dérogation aux dispositions du titre V du livre III relatif au règlement des questions de compétence au sein de la juridiction administrative, le juge
ECLI:FR:CEORD:2023:474712.20230607
7 juin 2023
B A doit être regardé comme demandant au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'une part, d'annuler un arrêté du 9 mai
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