: Considérant qu'il résulte des pièces versées au dossier et notamment des productions mêmes de la requérante que la lettre recommandée du 21 décembre 1979 contenant la notification du redressement assigné

A est propriétaire, pour partie en propre et pour partie en commun avec son épouse, de parcelles, situées sur le territoire de la commune de Passenans, ayant fait l'objet d'un remembrement ; que, par une

enregistré le 7 mars 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 25 octobre 1984, par lequel le tribunal administratif de Paris

D'ETAT LE 29 JUILLET 1981, LA REQUETE PRESENTEE PAR MME X... , DEMEURANT ... , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT, DU 27 MAI 1981, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS

1° REFORME LE JUGEMENT, EN DATE DU 9 AVRIL 1981, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG, STATUANT SUR LA DEMANDE EN DECHARGE DE LA COTISATION A L'IMPOT SUR LES SOCIETES QUI LUI A ETE ASSIGNE

1981 et 9 juin 1981 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Société financière de placement et de gestion immobilière S.F.P.G.I. , société anonyme dont le siège est ... à Paris

LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE, PAR LE JUGEMENT DONT LE MINISTRE DU BUDGET FAIT APPEL, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ACCORDE A M.

A PARIS 75016 , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE UN JUGEMENT, EN DATE DU 4 JUIN 1981, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN Y...

"Les demandes ... de justification doivent indiquer explicitement les points sur lesquels elles portent et assigner au contribuable, pour fournir sa réponse, un délai qui ne peut être inférieur à vingt

d'Etat : 1° annule le jugement du 4 novembre 1983 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu qui lui ont été assignées

(COOPERE), au titre, d'une part, des années 1985 à 1989, d'autre part, des années 1990 à 1992, et présentent à juger la même question ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision

1970 et 1971, auxquels il a été assujetti dans les rôles de la ville de Paris, ainsi qu'une partie des frais d'expertise ; 2° lui accorde la décharge des impositions contestées restant en litige et des

A C a demandé au tribunal administratif d'Amiens, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 29 octobre 2020 par lequel le préfet de l'Aisne lui a fait obligation de quitter le territoire

son expulsion du territoire français, et, d'autre part, d'ordonner son assignation à résidence au domicile de son épouse jusqu'à l'intervention du jugement au fond.

a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 28 juillet 2005 du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande tendant à la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée

X PAR MME Y NE REMUNERERAIENT PAS, MEME POUR PARTIE, DES SERVICES RENDUS PERSONNELLEMENT PAR M. X A CETTE CLIENTE DE SON PERE ; QUE M.

000 F ET, D'AUTRE PART, QUE LA COTISATION SUPPLEMENTAIRE D'IMPOT SUR LE REVENU QUI LUI A ETE ASSIGNEE SOIT REDUITE EN CONSEQUENCE ; DECIDE : ARTICLE 1ER - LES BASES D'IMPOSITION A L'IMPOT SUR LE REVENU

LAQUELLE IL A RETABLI SON EX-MARI AU ROLE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES DE L'ANNEE 1965 A RAISON DES DROITS CORRESPONDANT A UN REVENU NET LIMITE A LA SOMME DE 48.610 F ET D'UN NOMBRE DE PARTS

RECLAMATION CONTENTIEUSE INTRODUITE DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR LE CODE GENERAL DES IMPOTS, CONTESTE LE BIEN-FONDE OU LA QUOTITE DES IMPOSITIONS MISES A SA CHARGE, PEUT SURSEOIR AU PAIEMENT DE LA PARTIE

demande que le Conseil d'Etat : 1°) révise la décision n° 60 226 du 3 février 1988 par laquelle le Conseil d'Etat a rejeté sa demande tendant à l'annulation d'un jugement du tribunal administratif de Paris