Le certificat médical circonstancié ne peut émaner d'un psychiatre exerçant dans l'établissement accueillant le malade.

16 décembre 2008 et du 23 mars 2009 doivent être annulées en tant qu'elles refusent l'extension de la convention du 17 juillet 2008 et de son avenant n° 1 ; Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances

Le niveau de l'abstention n'est ainsi, par lui-même, pas de nature à remettre en cause les résultats du scrutin, s'il n'a pas altéré, dans les circonstances de l'espèce, sa sincérité. 10.

A cet égard, la circonstance qu'au cours d'une année aucune opération mentionnée à l'article 35 du code général des impôts n'ait été réalisée par une société civile ne suffit pas, à elle seule, à écarter

praticien est inscrit au tableau de l'ordre des chirurgiens-dentistes en France ; que, dans l'hypothèse où, eu égard à son contenu, cette information n'est pas destinée à de telles personnes, la circonstance

Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 400 euros à verser respectivement au syndicat CGT SKF Montigny, à l'union locale CGT de Trappes

d'une infraction entraînant retrait d'un point du permis de conduire, le titulaire de ce permis n'a pas commis d'infraction entraînant retrait de point, le point retiré lui est réattribué ; que la circonstance

PRINCIPALE DU LOCAL » [RJ1] – PORTÉE, S’AGISSANT D’UN EHPAD – 1) LOCAUX N’ÉTANT PAS NORMALEMENT ACCESSIBLES AUX PERSONNES ÂGÉES DÉPENDANTES RÉSIDANT DANS L’ÉTABLISSEMENT OU À LEURS PROCHES – 2) CIRCONSTANCE

OBJET D’UNE MESURE DE TUTELLE – 1) CAS OÙ LA CAF EST INFORMÉE DE LA MESURE – CONDITION – ENVOI AU TUTEUR – 2) MENTION DU JUGEMENT DE TUTELLE EN MARGE DE L’ACTE DE NAISSANCE DE L’ALLOCATAIRE – A) CIRCONSTANCE

l'annulation d'une décision d'une juridiction administrative statuant en dernier ressort, peut régler l'affaire au fond si l'intérêt d'une bonne administration de la justice le justifie ; que, dans les circonstances

, la cour administrative d'appel a inexactement qualifié les faits ; que le CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE NICE est fondé à en demander, pour ce motif, l'annulation ; Considérant que, dans les circonstances

l'exécution de la décision précitée, pouvait être légalement pris d'une part sans que les autorités britanniques renouvellent ou confirment leur demande, et, d'autre part, en l'absence de changement des circonstances

à une liberté fondamentale ; - le juge des référés a dénaturé les pièces du dossiers et statué aux termes de considérations inopérantes en estimant que la commune de Sceaux ne justifiait pas de circonstances

décision attaquée, mais d'examiner si une remise gracieuse totale ou partielle est susceptible d'être accordée, en se prononçant lui-même sur la demande au regard des dispositions applicables et des circonstances

manifestement sous-évalués" ; que le décret du 27 août 1990 contesté a été pris en application de ces dispositions ; Sur la légalité externe du décret contesté : Considérant, en premier lieu, que la circonstance

. | 54-01-07-02-03-01,RJ2 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS - AUTRES CIRCONSTANCES DETERMINANT LE POINT DE DEPART DES DELAIS - CONNAISSANCE ACQUISE -Circonstance

montant des quatre cinquièmes de la valeur locative des biens acquis en 1995 par la société Ronic Industries auprès de la SA Ronic et devant être imposés au titre de cette année ; que, dès lors, la circonstance

Le capital de points détenu à cette date résulte toutefois également des décisions de retrait ou de reconstitution de points qu'il appartient à l'administration de prendre à raison de circonstances qui

ses obligations, sans limiter cette indemnisation au dommage afférent à la prolongation de ces études au-delà de la période de fonctionnement de la cellule de synthèse ; qu'il en résulte que la circonstance

conclusions de la COMMUNE DE BAIE-MAHAULT et de la Société RHODDLAMS tendant à l'application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 : Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances