4, 9 et 10 du décret n° 2002-1472 du 20 décembre 2002 pris pour l'application du titre VI de la loi n° 2002-1138 du 9 septembre 2002 d'orientation et de programmation pour la justice et modifiant le code

Aux termes de l'article 219 bis du même code dans sa rédaction applicable au même exercice : " I.

des marchés publics ; Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53

auxquels il a été assujetti au titre des années 1976, 1977 et 1978 par avis de mise en recouvrement du 2 décembre 1980 ; - lui accorde la réduction sollicitée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

assujettie au titre des années 1976 à 1980 dans les rôles de la commune de Villefranche-de- Rouergue ; 2°) lui accorde la décharge des impositions contestées, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Agnès Pic, maître des requêtes en service

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de

Versailles prononçant la réduction des cotisations de taxe professionnelle auxquelles la SAS Polyrex a été assujettie au titre des années 2000, 2001 et 2002 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de régler dans cette mesure l'affaire au fond en application des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative. 12.

Vu l'ordonnance n° 0810331/7-1 du 8 décembre 2008 par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative

Vu : - le code de l'énergie ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Vu : - le code de l'énergie ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

1985 en tant que par cet arrêté le ministre de l'intérieur et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation

A N'Guessan a demandé au tribunal administratif de Montpellier, d'une part, d'annuler la décision de la directrice générale de la concurrence de la consommation et de la répression des fraudes du 2 novembre

341,53 F ainsi qu'aux intérêts et aux intérêts des intérêts de ladite somme, Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 74-908 du 29 octobre 1974 ; Vu la loi n° 77-804 du 19 juillet 1977 ; Vu le code

la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat modifiée notamment par la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 ; Vu le décret n° 93-306 du 9 mars 1993 modifié ; Vu le code