Article 2 : La présente décision sera notifiée M. X... et au ministre de l'intérieur.

ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. Y... ET AU MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION.

l'UNION NATIONALE DES ASSOCIATIONS DES PROFESSIONS LIBERALES (U.N.A.P.L.), dont le siège social est ..., représentée par son président en exercice et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision

les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes susvisées sont dirigées contre un même jugement ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision

X... présentent à juger la même question ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Considérant que les décisions par lesquelles l'autorité militaire ordonne la comparution d'un

14 mars 1986 et 15 juillet 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme NZUZI Y..., demeurant ... à Paris 75017 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule la décision

fournir à l'intéressée des renseignements sur le régime législatif et réglementaire en vigueur encadrant le versement de l'indemnité représentative de logement, ne pouvait être regardée comme une décision

PROFESSIONNELLE DES MAGISTRATS, dont le siège est au Palais de Justice, ... représentée par son président en exercice ; l'ASSOCIATION PROFESSIONNELLE DES MAGISTRATS demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision

sa demande dirigée contre l'arrêté du 20 février 1987 par lequel le préfet de la Saône-et-Loire a sursis à statuer sur sa demande de permis de construire ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision

demandent que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 28 décembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de la décision

X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes du 15 janvier 1986 relative à la vente

AUGUSTE , A ANNULE LA DECISION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REMEMBREMENT DU PUY-DE-DOME DU 12 JUIN 1967 CONCERNANT LE REMEMBREMENT DES PROPRIETES DE L'INTERESSE SISES SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE

de préemption, qui a manifesté son intention d'aliéner ledit bien peut ultérieurement retirer son offre", n'ont eu ni pour objet, ni pour effet de faire obstacle à une rétractation antérieure à la décision

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que MmeB..., bénéficiaire d'une décision favorable de la commission de médiation des Yvelines pour l'attribution d'un logement,

Z..., dirigées contre ces mesures préparatoires, qui n'ont pas le caractère de décision faisant grief, ne sont pas recevables ; Sur les conclusions de M.

de la date de notification des décisions juridictionnelles.

modification du décret du 22 décembre 1975 ; que la "plaquette" du 8 décembre 1975 se borne à présenter le contenu des dispositions du décret du 22 décembre 1975 et ne peut donc pas être regardée comme une décision

du chemin départemental 181 la cour administrative d'appel n'a pas dénaturé les pièces du dossier ; qu'en déduisant de ces constatations souveraines que ladite délibération ne constituait pas une décision

L'ENTREPOT DE RIS-ORANGIS DU SERVICE DES ALCOOLS LE BENEFICE DU REGIME DE REPOS COMPENSATEUR PREVU PAR LA LOI N° 76-657 DU 16 JUILLET 1976 ; 2° DECIDE QU'IL SERA SURSIS A L'EXECUTION DE CETTE DECISION

. ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 19 janvier 2005 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision