à l'article 16 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale ".

TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LE DECRET N° 72-335 DU 21 AVRIL 1972 MODIFIANT LE DECRET N° 65-1139 DU 23 DECEMBRE 1965 MODIFIE, RELATIF AU REGIME D'ASSURANCE INVALIDITE-DECES

LES AUTORISATIONS DONT LE DE CUJUS ETAIT TITULAIRE DEPUIS TROIS ANS AU MOINS A LA DATE DU DECES POURRONT, A TITRE EXCEPTIONNEL, SUR DECISION DE L'ADMINISTRATION MUNICIPALE, ETRE ATTRIBUEES AU CONJOINT

faits que ceux dont il avait à répondre devant cette Cour, relatifs à l'octroi de la garantie de la Mutualité sociale agricole au foyer de jeunes travailleurs de Roissy-en-Brie en vue de garantir la dette

X... et Y... et de Me Le Prado, avocat de la SA des anciens Etablissements Desse Frères, - les conclusions de M.

DEHE ET CIE DONT LE SIEGE SOCIAL EST ...

DU 11 OCTOBRE 1971, PAR LAQUELLE LE DIRECTEUR GENERAL DE LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS LUI A REFUSE LE VERSEMENT DE LA TOTALITE DE LA PENSION DE REVERSION QUI LUI ETAIT CONCEDEE, DU FAIT DU DECES

fonctionnaires de la part saisissable du traitement, est en droit de compenser à due concurrence le traitement dû à un fonctionnaire avec les sommes dont l'intéressé peut être redevable envers lui pour une dette

X... les frais qu'il avait exposés à son bénéfice au titre de l'aide sociale, Mlle Y..., héritière, a renoncé à la succession ; qu'elle n'était plus ainsi tenue des dettes et charges qui la grevaient ;

résulte de l'instruction que c'est par suite d'une erreur comptable dont le caractère involontaire peut, dans les circonstances de l'espèce, être admis, que la somme susmentionnée correspondant à une dette

peut être effectué que dans la limite de l'actif net successoral ; que pour l'application de ces règles, celui-ci correspond à la valeur des biens transmis par le défunt, déduction faite notamment des dettes

tribunal administratif de Grenoble a annulé la décision du 25 septembre 1989 de la section départementale des aides publiques au logement de la Drôme accordant à Mlle Sylvaine X... une remise partielle de dette

laquelle le commandant par suppléance du centre national d'administration de la solde gendarmerie a refusé de lui rembourser la contribution sociale généralisée et la contribution au remboursement de la dette

Mme A B a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler la décision du 8 juillet 2022 par laquelle la caisse d'allocations familiales de Seine-Maritime lui a refusé la remise gracieuse de sa dette

LA DISPOSITION "DES ASSOCIES, DIRECTEMENT OU PAR PERSONNES OU SOCIETES INTERPOSEES A TITRE D'AVANCES, DE PRETS OU D'ACOMPTES" ; CONSIDERANT, EN PREMIER LIEU, QUE SI PRODUIT UNE RECONNAISSANCE DE DETTE

QUE LE REGIME DES SOCIETES MERES ETANT, AINSI QU'IL A ETE DIT CI-DESSUS, RECONNU APPLICABLE EN 1966 A LA SOCIETE X POUR LES DIVIDENDES ATTACHES AUX ACTIONS DE LA SOCIETE Y LA DETTE DE PRECOMPTE MOBILIER

SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "I ... " A ETE RAMENE A SON MONTANT INITIAL, SOIT 10 000 F, LE REMBOURSEMENT PARTIEL DE LEURS APPORTS FAIT AUX ASSOCIES EN CONSEQUENCE DE CETTE REDUCTION PERMETTANT D'APURER LA DETTE

montant des dépenses de réparations et d'entretien, des frais de gérance et de rémunération des gardes et concierges effectivement supportés par le propriétaire ... 3° le montant des intérêts des dettes

PUBLIQUE "TOUT ORDRE DE RECETTE DOIT INDIQUER LES BASES DE LA LIQUIDATION" ; CONSIDERANT QUE L'ETAT EXECUTOIRE ATTAQUE, QUI N'AVAIT PAS A ETRE AUTREMENT MOTIVE, INDIQUE LES MODALITES DE CALCUL DE LA DETTE

termes de l'article 4 de ce décret, les statuts des sociétés coopératives maritimes "spécifient expressément : ... 6° que les sociétaires s'engagent conjointement ou solidairement au remboursement des dettes