2 MEEF) sans que la faculté leur soit offerte de s'inscrire dans un établissement d'enseignement supérieur public ; que, pour justifier de l'urgence à suspendre ce paragraphe de la circulaire, le syndicat

Fédération à Paris (75015) ; le SNETAA EIL demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite résultant du silence gardé par le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur

B A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 15 mars 2023 du ministre de la santé et de la prévention et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche

Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 951-4 du code de l'éducation : " Le ministre chargé de l'enseignement supérieur peut prononcer la suspension d'un membre du personnel de l'enseignement

A, du SYNDICAT DES AGREGES DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR, du SYNDICAT INDEPENDANT ACADEMIQUE DE L'ENSEIGNEMENT SECONDAIRE et du SYNDICAT INDEPENDANT DE L'ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE sont rejetées.

Vu le pourvoi, enregistré le 30 mars 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE ; le MINISTRE DE L'EDUCATION

d'autre part, d'enjoindre à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche de lui délivrer une autorisation provisoire d'exercer en France la profession de psychologue dans un délai de 15

, sous le numéro 148 242, la requête enregistrée le 24 mai 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le SYNDICAT NATIONAL DESPERSONNELS DE RECHERCHE ET ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche a rejeté sa demande d'annulation de toutes les promotions à la

supérieur concernés et du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche ; que, par suite, la requérante n'est pas fondée à soutenir que la décision attaquée a été prise dans des conditions

Vu la requête enregistrée le 20 février 1996 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT NATIONAL DES PERSONNELS DE RECHERCHE ET ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR dont

portée à sa connaissance le 1er avril 1996 par laquelle la commission instituée par l'article 2 du décret n° 94-741 du 30 août 1994 a refusé d'assimiler les quatre années de formation suivie dans l'enseignement

Frank X..., demeurant ..., qui demande au juge des référés du Conseil d'Etat de suspendre les opérations du premier concours national d'agrégation de l'enseignement supérieur pour le recrutement de professeurs

diplôme permettant l'exercice de la profession dans le pays d'obtention ou d'origine dont la valeur scientifique est attestée par le ministre de l'enseignement supérieur ; Considérant, en premier lieu

suspension de l'exécution de la décision du 22 octobre 2013 par laquelle le recteur de l'académie de Paris a déclaré irrecevable sa candidature pour le second concours national de l'agrégation de l'enseignement

quatre années universitaires par décision du ministre chargé de l'enseignement supérieur.

B...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la lettre du 12 avril 2006 par laquelle le ministre de la santé et des solidarités et le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et

B D, à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et au Premier ministre. Fait à Paris, le 16 mai 2024.

immédiate : Considérant que, par un arrêté du 29 août 2005 postérieur à l'introduction de la requête, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche a admis M.

B A a demandé au Conseil d'Etat, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 15 mars 2023 du ministre de la santé et de la prévention et de la ministre de l'enseignement supérieur et de la