de travailleur salarié ; Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 5 de la loi du 11 juillet 1979 : Une décision implicite intervenue dans le cas où une décision explicite aurait dû être motivée

gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par la chambre d'agriculture des Ardennes : Considérant qu'aux termes de l'article R. 511-69 du code rural : "Pour l'exercice

décret du 28 novembre 1955 portant code de déontologie médicale, en application duquel a été établi, le 8 août 1977, le contrat type des médecins du travail relevant des services interentreprises : "L'exercice

proposer, compte tenu des conclusions écrites du médecin du travail ... un autre emploi approprié à ses capacités ... l'employeur ne peut prononcer le licenciement que s'il justifie du refus par le salarié

Pour demander l'annulation de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris qu'elle attaque, Mme B soutient qu'il est entaché : - d'insuffisance de motivation en ce qu'il juge qu'elle exerçait une

secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la conférence nationale des présidents d'unions régionales des médecins libéraux, dont le siège est ..., représentée par son président en exercice

.) de leur inscription au registre du commerce un certificat de résidence dans les conditions fixées aux articles 7 et 7 bis" ; que l'article 7 c stipule que "les ressortissants algériens désireux d'exercer

Canada Inc a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices

X, vétérinaire à Morlaix (Finistère), la sanction de l'interdiction d'exercer la profession vétérinaire pendant un mois sur tout le territoire français, y compris les départements d'outre-mer, pour une

les faits soumis à son appréciation en jugeant que les informations ayant servi à fonder les rectifications de la société Terre Neuve au titre des exercices clos au cours des années 2004 à 2009 étaient

enregistrés les 4 juillet et 26 septembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE NORMANDE DE VALORISATION ENERGETIQUE (SNVE), représentée par ses dirigeants en exercice

dans sa rédaction issue de l'article 18 de la loi du 5 juillet 1996 : "Toute entreprise de coiffure et chacun de ses établissements sont placés sous le contrôle effectif et permanent d'une personne qualifiée

pièces du dossier et insuffisamment motivé son ordonnance en estimant que les pièces produites ne permettaient pas d'établir sa présence régulière et continue sur le territoire national avant 2009, l'exercice

qui lui étaient reprochées présentaient un caractère d'une gravité suffisante pour justifier un licenciement en elles-mêmes et au regard du contexte dans lequel elles s'inscrivaient ; - inexactement qualifié

. - Charles de Gaulle (95733) et pour LE SYNDICAT NATIONAL DES PILOTES DE L'AVIATION CIVILE AIR FRANCE dont le siège social est ... représentés l'un et l'autre par leur président en exercice et tendant

protection exceptionnelle ; que, lorsque le licenciement d'un de ces salariés est envisagé, ce licenciement ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou l'appartenance

des libertés publiques" ; qu'au nombre des libertés publiques dont, en vertu de cette dernière disposition, les garanties fondamentales relèvent du domaine de la loi figure le libre accès à l'exercice

H... aurait "fait parvenir à l'employeur d'une candidate un courrier afin de dissuader la salariée d'être candidate sur la liste de M.

et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 juillet et 6 aôut 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE PUGET-SUR-ARGENS, représentée par son maire en exercice

fabrication et le commerce de pièces métalliques, ainsi que la récupération de métaux non ferreux, a fait l'objet d'importants redressements correspondant à la réintégration, dans les résultats des exercices