DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie du 27 janvier 2006 portant composition du comité technique

de ses établissement publics et autorisant l'intégration des agents non-titulaires occupant de tels emplois ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction

soient pris les décrets d'application de l'article 74 de la loi du 11 janvier 1984 permettant de nommer en qualité de titulaires les personnels de coopération civils contractuels non enseignants en fonctions

et de rééducation de la catégorie A de la fonction publique hospitalière ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

relevant d'une spécialité différente ; qu'ainsi, le moyen tiré de ce que les modifications apportées au projet de texte soumis au comité technique paritaire, qui avaient un caractère purement rédactionnel

des corps de fonctionnaires des catégories C et D, dans la seule mesure où il prévoit la titularisation des secrétaires médicales de l'institution nationale des invalides dans le corps des agents techniques

Eric Berti, chargé des fonctions de Maître des requêtes, - les observations de Me Blanc, avocat du SYNDICAT NATIONAL DES PSYCHIATRES PRIVES, -

laquelle France Télécom l'a muté d'office au poste de conseiller accueil service après-vente de Nice Ribotti, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint à France Télécom de le rétablir dans ses précédentes fonctions

lorsqu'ils se trouvent en position d'activité à la date de publication du présent décret, les fonctionnaires territoriaux suivants : ( ...) 4- Les fonctionnaires titulaires d'un emploi à caractère technique

X exercerait, dans le cadre de ses fonctions actuelles, des activités présentant un caractère technique et correspondant aux missions que les agents du cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux ont

créé sur le fondement de l'article L. 412-2 du code des communes dont l'indice brut terminal est au moins égal à 701 qui, exerçant l'une des fonctions mentionnées à l'article 2, remplissent à la date

Michel Delpech, chargé des fonctions de maître des requêtes, rapporteur, - les observations de la SCP Defrenois, Levis, avocat de Mme X, - les conclusions de M.

août 2013 ; - l'arrêté de la ministre de la culture et de la communication du 4 novembre 2014 fixant les modalités d'élection des représentants des conservateurs du patrimoine et les règles de fonctionnement

. _ Les conditions techniques minimales d'organisation et de fonctionnement des établissements et services relevant des catégories mentionnées au présent article (...) sont définies par décret (...). /

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - le code de la santé publique ; - le décret n° 2007-665 du 2 mai 2007 ; - l'arrêté du 6 janvier 1962 fixant

de rejet née du silence gardé par le Premier ministre sur sa demande d'abrogation, d'une part, des dispositions de l'article 11, alinéa 2-c) du décret n° 85-565 du 30 mai 1985 relatif aux comités techniques

A a exercé les fonctions de technicien supérieur contractuel au sein du syndicat d'agglomération nouvelle (SAN) de Marne-la-Vallée du 4 octobre 2007 au 31 janvier 2013.

dans les administrations et les établissements publics et, d'autre part, à ce que des dispositions de la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social dans la fonction

REJETE SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION D'UN ARRETE DU MINISTRE DES TRANSPORTS EN DATE DU 28 DECEMBRE 1973 AUTORISANT LA COMPAGNIE NATIONALE AIR-FRANCE A FAIRE EFFECTUER PAR SON PERSONNEL NAVIGANT TECHNIQUE

de l'incompétence du garde des sceaux : Considérant qu'aux termes de l'article 1er de l'ordonnance susvisée du 6 août 1958 : "En raison des sujétions et des devoirs exceptionnels attachés à leurs fonctions