des services fonciers de Paris, a rejeté sa demande d'admission à se présenter à l'examen professionnel pour l'emploi d'inspecteur des impôts au titre de 1991 ; 2°) de la décision du 8 avril 1991 par

inscrite au compte 4457 n'était pas exigible au titre des périodes d'imposition en cause dans le litige, en application des dispositions de l'article 343-3 du code des impôts de la Polynésie française

tribunal administratif de Pau, avant de statuer sur la demande du SYNDICAT SUD RURAL et de la FEDERATION SYNDICALE UNITAIRE tendant à l'annulation des décisions du 29 septembre 1999 par lesquelles le directeur

H au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de M. H est rejetée. Article 2 : Les conclusions de M.

supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contribution sociale généralisée, ainsi que de l'amende fiscale prévue au 2 de l'article 1768 bis du code général des impôts auxquels ils ont été assujettis au titre

Par son ordonnance du 25 août 2016, il a par suite rejeté les conclusions dont il était saisi au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative. 4.

sur le compte-titres du compte d'épargne en actions dans le but de permettre à son titulaire de respecter formellement le plafond de 600 000 francs alors applicable pour bénéficier de l'exonération des

l'effet collectif attaché à la nationalité française de sa mère, dont elle avait bénéficié par le décret du 24 janvier 2002 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 500 euros au titre

pour la société Les laboratoires Servier, dont le siège est 50, rue Carnot à Suresnes (92284) ; la société requérante demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du directeur

de la loi n° 91-641 du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention de Berne relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu sauvage du 19 septembre 1979 ; Vu la directive

A...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L

sur ce chemin, qui n'est directement imputable qu'au comportement des bovins dont M.

de l'année 2019, à titre principal, en tant qu'il n'y figure pas ainsi que les arrêtés de promotion et de nomination des contrôleurs des douanes et droits indirects promus au titre de l'année 2019 et,

les 22 mars 1984 et 12 juin 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE ANONYME "SPECTACLES OPERA", dont le siège social est ..., représentée par son président-directeur

de la notification de l'ordonnance, sous une astreinte de 5 000 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du

Les gains nets (...) retirés des cessions à titre onéreux d'actions (...) sont réduits d'un abattement d'un tiers pour chaque année de détention au-delà de la cinquième, lorsque les conditions prévues

70/458 CEE du conseil du 29 septembre 1970 ; Vu la directive 92/33/CEE du conseil du 28 avril 1992 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE PANNEAUX SANDWICHS EUROPEENS, dont le siège est 284 rue de la République à Davezieux (07430), représentée par son président-directeur

A B a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler la décision du 23 août 2022 par laquelle le directeur de l'agence Pôle emploi de Cognac a procédé à sa radiation de la liste des demandeurs

Les gains nets (...) retirés des cessions à titre onéreux d'actions (...) sont réduits d'un abattement d'un tiers pour chaque année de détention au-delà de la cinquième, lorsque les conditions prévues