le 31 août 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE LA SOLIDARITE, DE LA SANTE ET DE LA PROTECTION SOCIALE qui demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement

MERIDIONALE DE GESTION DE RESTAURANT (S.M.G.R.), société à responsabilité limitée dont le siège est ..., représentée par son gérant en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 5 juillet 1994 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation du refus implicite d'abrogation de

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement en date du 3 novembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté la demande de M.

Y... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 26 janvier 1994 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 21 septembre 1993

X demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 25 octobre 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise

X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 14 juin 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise

Vu la requête, enregistrée le 12 février 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Pierrette X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°- annule le jugement

351-3 du code de justice administrative, la requête de la société civile immobilière GAMBRINUS tendant au renvoi, pour cause de suspicion légitime de la cour administrative d'appel de Versailles, du jugement

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 2 mai 1990 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 5 décembre 1988, par laquelle

. ; l'ASSOCIATION DE DEFENSE DE L'ENVIRONNEMENT DE SALVEZINES, LE CAUNIL ET VALLEE DE LA BOULZANE demande que le Conseil d'Etat annule le jugement du 25 janvier 1991 par lequel le tribunal administratif

recours, enregistré le 31 juillet 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ; celui-ci demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement

secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Mireille X... et Mme Josiane Y..., demeurant à l'hôtel de ville de Nîmes (30000) ; elles demandent que le Conseil d'Etat : - annule le jugement

REQUETE DU DEPARTEMENT DE L'HERAULT TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 22 OCTOBRE 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER, STATUANT SUR LA DEMANDE PRESENTEE PAR LES EPOUX X...

Par un jugement n° 1400490 du 10 juin 2014, le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa protestation.

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.

ATTAQUE EST IRREGULIER EN LA FORME; SUR LES CONCLUSIONS RELATIVES A L'ERREUR MATERIELLE CONTENU DANS LE JUGEMENT ATTAQUE : CONSIDERANT QUE, DANS LES MOTIFS DU JUGEMENT ATTAQUE QUI CONSTITUENT LE SUPPORT

Le tribunal administratif de Marseille a rejeté, sans se prononcer sur sa recevabilité, sa demande par un jugement du 6 février 2017 contre lequel il se pourvoit en cassation. 2.

. | 54-06-055 PROCEDURE - JUGEMENTS - AMENDE POUR RECOURS ABUSIF | 54-08-06 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - RECOURS EN REVISION -Recevabilité - Absence.

54-06-055 PROCEDURE - JUGEMENTS - AMENDE POUR RECOURS ABUSIF | 54-08-05-02 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - RECOURS EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE - RECEVABILITE | 54-08-06 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS