Conseil d'Etat, présentée par la commune de Coux, représentée par son maire en exercice à ce dûment habilité par une délibération du conseil municipal en date du 4 février 1988 ; la commune de Coux demande

X... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 11 juillet 1997 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles

A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 5 août 2004 par laquelle la Commission de recours contre les refus de visa a rejeté le recours visant au réexamen de la décision de refus de visa d'entrée

et de capitalisation des intérêts présentées en appel ; 2°) de faire droit à ses demandes formulées devant le juge du fond et de rejeter les demandes formulées par l'ANIFOM en condamnant l'ANIFOM à lui

le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ces effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un

L. 821-2 du code de justice administrative, de régler l'affaire au fond ; Considérant qu'ainsi qu'il a été dit ci-dessus, il appartient à M.

; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 19 mai 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté son appel formé contre le jugement du 7 avril 2000 par lequel le

. ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 19 mai 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté son appel formé contre le jugement du 9 mai 2000 par lequel le tribunal

821-2 du code de justice administrative, de régler l'affaire au fond ; Considérant qu'ainsi qu'il a été dit ci-dessus, il appartient à M.

Y... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 21 octobre 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise

-2 du code de justice administrative, qui dérogent à l'obligation faite au juge de demander la régularisation de la requête, trouvent-elles à s'appliquer ' - la production éventuelle d'un timbre fiscal

administrative ; 2°) de rejeter la demande présentée devant le tribunal administratif de Rennes par M.

ANONYME REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL : 1° - ANNULE LE JUGEMENT DU 17 MAI 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REJETE SA DEMANDE

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule l'arrêt du 26 février 1998 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa demande tendant à la réformation du jugement du 20 octobre 1994

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 11 avril 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires

demeurant chez Me Fando X..., ... à Saint-Jean-de-Luz 64500 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision du 10 octobre 1985 de la commission des recours des réfugiés rejetant sa demande

Denis Bellue, administrateur judiciaire, ..., (13006) Marseille ; la SOCIETE "MARSEILLE ASSAINISSEMENT" demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 3 octobre 1985 par lequel le tribunal administratif

Vu la requête enregistrée le 21 octobre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU RHONE ; le PREFET DU RHONE demande au président de la section du Contentieux du

X... et à demander le rejet des conclusions de M.

Abdelkader X ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.