, 3ème alinéa, que : "Les procédures existant à la date de publication de la présente loi, notamment en application du deuxième alinéa du paragraphe II de l'article 28 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule l'ensemble des concours organisés pour le recrutement des fonctionnaires de l'Etat depuis l'entrée en vigueur de la loi de finances rectificative pour 1986

DU 5 AVRIL 1966 FIXANT LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DE LADITE Loi QUE L'ARTICLE 20<1 A 8> DE CETTE LOI MODIFIANT LES CONDITIONS D'IMPOSITION DES BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX SELON LE REGIME DU

Vu, 1°) sous le n° 235062, la requête, enregistrée le 25 juin 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE ENTREPRISE JEAN LEFEBVRE CENTRE PAYS DE LOIRE, dont le siège

octobre 1987 par lequel le ministre de l'intérieur lui a enjoint de quitter le territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance du 2 novembre 1945 dans sa rédaction issue de la loi

de la loi du 26 janvier 1984, que le législateur a entendu laisser aux collectivités locales la possibilité de maintenir à leurs agents jusqu'à cette entrée en vigueur les avantages indemnitaires dont

de la loi du 26 janvier 1984, que le législateur a entendu laisser aux collectivités locales la possibilité de maintenir à leurs agents jusqu'à cette entrée en vigueur les avantages indemnitaires dont

Waquet, Farge, Hazan, avocat de la société anonyme d'habitations à loyer modéré ARTOIS LOGEMENT, - les conclusions de M.

du 14 septembre 1941 modifié par la loi du 25 septembre 1945 ; Vu l'ordonnance n°45-14 du 6 janvier 1945 ; Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; le décret

A ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; Vu la loi n° 89-935 du 29 décembre 1989, notamment

L'entrée en vigueur de l'ordonnance du 1er juillet 2004 ne saurait toutefois avoir eu pour effet d'emporter le déclassement des biens qui, avant cette entrée en vigueur, appartenaient déjà au domaine public

III de son article 3 ; Vu la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 sur le vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République ; Vu la loi organique n° 80-563 du

POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 10 JUILLET 1964 PORTANT REORGANISATION DE LA REGION PARISIENNE : SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 10 JUILLET 1964 ET DES DECRETS PRIS POUR SON APPLICATION, LA

réduit la durée d'une prescription, la prescription réduite commence à courir, sauf disposition contraire, du jour de l'entrée en vigueur de la loi nouvelle, sans que sa durée totale puisse excéder le

de la construction de deux immeubles sis a montigny-les-metz, par un avis de mise en recouvrement du 1er septembre 1970 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le decret du 30 septembre 1953 ; la loi

susmentionnée du 13 septembre 1984 à la date d'entrée en vigueur de ladite loi ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que M.

du 14 septembre 1941 modifié par la loi du 25 septembre 1945 ; Vu l'ordonnance n° 45-14 du 6 janvier 1945 ; Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; le décret

du 13 juillet 1987 que l'entrée en vigueur de cette loi a eu pour effet de mettre fin, de plein droit, à l'affiliation au centre interdépartemental de gestion de la petite couronne des collectivités qui

Place Maréchal Foch, Les Lotus à Saint-Etienne Loire , Mme M.A.

du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990 et la loi du 26 février 1992 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le