A...demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 25 juin 2010 par laquelle le premier président de la cour d'appel de Poitiers lui a infligé un avertissement pour manquement

; qu'en vertu de l'article R. 1111-25 du code de la santé publique, les agents habilités notifient au professionnel de santé un rappel de la réglementation en cas de première constatation d'un manquement

société Sitex ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 551-1 du code de justice administrative: Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue, peut être saisi en cas de manquement

C..., des griefs constitutifs de manquements à plusieurs dispositions du règlement de l'AMF, notification qui a été transmise à la commission des sanctions de l'AMF.

disciplinaire nationale de l'ordre des chirurgiens-dentistes ainsi que l'interdiction de tout procédé de publicité commerciale résultant de l'article R. 4127-215 du code de la santé publique, avait manqué

laquelle le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Auvergne Rhône-Alpes lui a infligé une amende de 47 500 euros pour avoir manqué

Aux termes de l'article L. 118-3 du code électoral : " Lorsqu'il relève une volonté de fraude ou un manquement d'une particulière gravité aux règles de financement des campagnes électorales, le juge de

En premier lieu, si les dispositions mentionnées aux points 3 et 4 imposent que les faits reprochés soient établis et caractérisent un manquement, elles n'interdisent pas, par elles-mêmes, que la caisse

Pour déterminer si un manquement est d'une particulière gravité au sens de ces dispositions, il incombe au juge de l'élection d'apprécier, d'une part, s'il s'agit d'un manquement caractérisé à une règle

termes mêmes du jugement attaqué que le tribunal administratif de Versailles a examiné les circonstances dont Mme D s'était prévalue devant la commission et qu'il s'est fondé, pour juger que les manquements

En premier lieu, si les dispositions mentionnées aux points 3 et 4 imposent que les faits reprochés soient établis et caractérisent un manquement, elles n'interdisent pas, par elles-mêmes, que la caisse

En premier lieu, si les dispositions mentionnées aux points 3 et 4 imposent que les faits reprochés soient établis et caractérisent un manquement, elles n'interdisent pas, par elles-mêmes, que la caisse

En premier lieu, si les dispositions mentionnées aux points 3 et 4 imposent que les faits reprochés soient établis et caractérisent un manquement, elles n'interdisent pas, par elles-mêmes, que la caisse

En premier lieu, si les dispositions mentionnées aux points 3 et 4 imposent que les faits reprochés soient établis et caractérisent un manquement, elles n'interdisent pas, par elles-mêmes, que la caisse

En premier lieu, si les dispositions mentionnées aux points 3 et 4 imposent que les faits reprochés soient établis et caractérisent un manquement, elles n'interdisent pas, par elles-mêmes, que la caisse

22 mai 1988 en tant qu'ils constituent des fautes passibles de sanctions disciplinaires ou professionnelles" ; que, toutefois "sont exceptés du bénéfice de l'amnistie ... les faits constituant des manquements

amnistiés les faits commis antérieurement au 22 mai 1981 en tant qu'ils constituent des fautes passibles de sanctions disciplinaires ou professionnelles, à l'exception de ceux qui constituent des manquements

1977 a rendu le terrain des époux X... inconstructible et, ainsi, fait obstacle à la délivrance du permis sollicité, les préjudices résultant pour eux des frais financiers qu'ils ont exposés et du manque

professionnelles ( ...) sauf mesure individuelle accordée par décret du Président de la République, sont exceptés du bénéfice de l'amnistie prévue par le présent article les faits constituant des manquements

Sauf mesure individuelle accordée par décret du Président de la République, sont exceptés du bénéfice de l'amnistie prévue par le présent article les faits constituant des manquements à la probité, aux