février 1987 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé la décision du 22 avril 1985 par laquelle le directeur régional du travail et de l'emploi de la région Ile-de-France a exigé la modification

Aux termes de l'article L. 3113-2 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction résultant de la loi du 17 mai 2013, applicable à la date du décret attaqué : " I.- Les modifications

; le SYNDICAT GENERAL DE LA NAVIGATION AERIENNE demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le Premier ministre sur sa demande tendant à la modification

la FEDERATION DES PERSONNELS DES SERVICES DES DEPARTEMENTS ET DES REGIONS CGT-FO demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'article 22 du décret n° 92-504 du 11 juin 1992 portant modification

d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet, née du silence gardé par le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et la ministre de la transformation et de la fonction

du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au Premier ministre et au ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard, de modifier

janvier 1992 les personnels enseignants ayant atteint l'âge de 55 ans avant le 14 septembre 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 82-296 du 31 mars 1982 relative à l'exercice de fonctions

des matières auxquelles se rapportent les modifications apportées au décret initial ; qu'aucune disposition du décret attaqué n'a modifié l'article 16 du décret du 5 juin 1984 relatif aux ressources,

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le paragraphe III et le deuxième alinéa du paragraphe IV de l'article 2 du décret du 26 octobre 1999 portant modification de certaines dispositions

rejet résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par le Premier ministre sur le recours gracieux qu'il a adressé au ministre de l'urbanisme, du logement et des transports et tendant à la modification

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 27 avril 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le syndicat CFE-CGC Energies Tricastin Provence, le syndicat CFE-CGC des fonctions

régional du travail et de l'emploi d'Ile-de-France en tant qu'elles demandent à la société anonyme du Crédit Lyonnais que l'article 4 de son règlement intérieur intitulé "discipline générale" soit modifié

tant que ce jugement a, à la demande de l'organisme de gestion du lycée privé d'Avesnières annulé, d'une part, la décision du 30 septembre 1983 de l'inspecteur du travail en tant qu'elle exige la modification

pouvoir du décret du 20 avril 1984 déclarant d'utilité publique les travaux de construction de la centrale nucléaire de Civaux et de ses installation annexes (département de la Vienne) et portant modification

construction de l'échangeur de Mandelieu-Est sur l'autoroute La Provençale (A 8) ; qu'en vertu de son article 4 et par application de l'article L.123-8 du code de l'urbanisme, ledit décret emporte modification

projetées ou apportées à leurs statuts et à celles de leurs conditions de fonctionnement susceptibles d'avoir une influence sur leur qualité de groupement agricole d'exploitation en commun reconnu ( .

l'intérêt de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent, d'une protection exceptionnelle ; que lorsque le licenciement d'un de ces salariés est envisagé, il ne doit pas être en rapport avec les fonctions

; Vu le décret n° 67-671 du 22 juillet 1967 modifié portant code de déontologie des chirurgiens-dentistes ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport

qu'aucun des motifs invoqués par le ministre pour justifier sa mutation n'est fondé ; qu'il y a urgence, la procédure disciplinaire pouvant avoir des effets sur sa notation et son avancement, et la modification

correctif d'ensemble, somme d'un coefficient d'entretien et d'un coefficient de situation ; que le coefficient d'entretien est déterminé, selon un barème figurant à l'article 324 Q, de 0,80 à 1,20, en fonction