./ Cette définition englobe les dépendances immédiates et nécessaires de l'immeuble ; Considérant que M. et Mme X soutenaient en appel que l'immeuble sur rue et l'immeuble sur cour qu'ils habitaient avec

Sur la fin de non-recevoir opposée par M. et MmeB... : 2.

et le syndicat national Force Ouvrière de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche ; Considérant ce qui suit : 1.

Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les fins de non-recevoir soulevées par la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et par l'université d'Artois,

et non à la seule indemnisation de la société, c'est-à-dire si, eu égard à leur gravité et, le cas échéant, à celle des manquements de la société à ses obligations contractuelles, ainsi qu'aux motifs

B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 15 mars 2023 par lequel le Président de la République l'a sanctionné d'une mesure de retrait d'emploi par mise en non-activité

syndicale de l'intéressé ; que dans le cas où la demande de licenciement est fondée sur un motif de caractère économique, il appartient à l'inspecteur du travail, et, le cas échéant, au ministre, de rechercher

, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, si la situation de l'entreprise justifie le licenciement du salarié, en tenant compte notamment de la nécessité des réductions envisagées d'effectifs et

syndicale de l'intéressé ; que, dans le cas où la demande de licenciement est fondée sur un motif de caractère économique, il appartient à l'inspecteur du travail et, le cas échéant, au ministre de rechercher

Kessler, Maître des requêtes, - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre de l'agriculture et de la forêt

, sous le contrle du juge de l'excès de pouvoir, si la situation de l'entreprise justifie le licenciement du salarié, en tenant compte notamment de la nécessité des réductions envisagées d'effectifs et

d'apprécier et de motiver l'urgence compte tenu de l'incidence immédiate du refus ; que, dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité

l'appartenance syndicale de l'intéressé ; que, dans le cas où la demande est fondée sur un motif de caractère économique, il appartient à l'inspecteur du travail, et le cas échéant au ministre, de rechercher

syndicale de l'intéressé ; que, dans le cas où la demande de licenciement est fondée sur un motif de caractère économique, il appartient à l'inspecteur du travail, et, le cas échéant au ministre, de rechercher

, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, si la situation de l'entreprise justifie le licenciement, en tenant compte notamment, de la nécessité des réductions envisagées d'effectifs et de la possibilité

l'appartenance syndicale de l'intéressé ; que, dans le cas où la demande est fondée sur un motif de caractère économique, il appartient à l'inspecteur du travail, et le cas échéant au ministre, de rechercher

que cette mesure lui permettrait de faire l'économie de frais exposés en pure perte si la décision de préemption venait à être annulée » ; que, toutefois, le juge des référés ne saurait, lorsqu'il recherche

appartenance syndicale ; que, dans le cas où la demande de licenciement est fondée sur un motif de caractère économique, il appartient à l'inspecteur du travail, et le cas échéant au ministre, de rechercher

Par une ordonnance n° 1601523 du 16 juillet 2017, le président du tribunal administratif de Limoges a prononcé un non-lieu à statuer sur les conclusions de sa demande Par un arrêt n° 19BX01299 du 4 novembre

tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler, d'une part, l'arrêté du 13 février 2018 par lequel le président de l'université de Reims Champagne-Ardenne lui a accordé un congé de longue durée non