du refus ou du retrait" ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme Y... épouse X... s'est maintenue sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 30 novembre 1998,

à l'annulation de l'arrêté du 6 avril 1999 du préfet de la Haute-Corse décidant sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir ledit arrêté ; 3°) de réexaminer sa demande de régularisation

Z... tendant à la régularisation de sa situation administrative doivent être rejetées ; Article 1er: La requête de Mme Y... est rejetée.

du refus ou du retrait (...) ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme B de nationalité comorienne, s'est maintenue sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le

a été mentionnée dans la notification de l'ordonnance attaquée. 3.

Il ne l'a pas non plus régularisé à la suite de la demande de régularisation qui lui a été adressée par un courrier du 3 juin 2022, notifié le 8 juin suivant, qui lui impartissait un délai de 15 jours.

A n'a pas régularisé son pourvoi à la suite de la demande de régularisation qui lui a été adressée par un courrier du 9 décembre 2021, notifié le 11 décembre suivant, qui lui impartissait un délai de 15

Mme C n'a pas régularisé son pourvoi à la suite de la demande de régularisation qui lui a été adressée par un courrier du 31 décembre 2021, notifié le 4 janvier 2022, et qui lui impartissait un délai de

Elle ne l'a pas non plus régularisé à la suite de la demande de régularisation qui lui a été adressée par un courrier du 19 septembre 2022, notifié le 26 septembre suivant, et qui lui impartissait un délai

Il ne l'a pas non plus régularisé à la suite de la demande de régularisation qui lui a été adressée par un courrier du 17 octobre 2022, notifié le 22 octobre suivant, et qui lui impartissait un délai de

au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, lorsque l'obligation de représentation a été mentionnée dans la notification de la décision attaquée. 5.

Elle ne l'a pas non plus régularisé à la suite de la demande de régularisation qui lui a été adressée par un courrier du 12 juillet 2023, notifié le 19 juillet suivant, et qui lui impartissait un délai

Mme B n'a pas régularisé son pourvoi à la suite de la demande de régularisation qui lui a été adressée par un courrier du 23 mars 2023, notifié le 4 avril suivant, et qui lui impartissait un délai d'un

B n'a pas régularisé son pourvoi à la suite de la demande de régularisation qui lui a été adressée par un courrier du 9 juin 2023, notifiée le même jour, et qui lui impartissait un délai d'un mois.

la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé ou dont le titre de séjour a été retiré, s'est maintenu sur le territoire au-delà du délai d'un mois à compter de la date de notification

Mme A n'a pas régularisé son pourvoi à la suite de la demande de régularisation qui lui a été adressée par un courrier du 9 février 2024, notifié le 11 février suivant, et qui lui impartissait un délai

Mme A n'a pas régularisé son pourvoi à la suite de la demande de régularisation qui lui a été adressée par un courrier du 28 mars 2024, notifié le même jour, et qui lui impartissait un délai d'un mois.

Il ne l'a pas non plus régularisé à la suite à la suite de la demande de régularisation qui lui a été adressée par un courrier du 18 avril 2024, notifié le 23 avril suivant, et qui lui impartissait un

suspendre l'exécution de l'arrêté du 14 août 2024 par lequel le maire de la commune de Marseille a refusé de lui délivrer le permis de construire modificatif qu'elle a sollicité à titre de mesure de régularisation

Il ne l'a pas non plus régularisé à la suite de la demande de régularisation qui lui a été adressée par un courrier du 23 juillet 2024, notifié le 29 juillet suivant, et qui lui impartissait un délai d'un